Entre : L’EHPAD des Missions Africaines, représenté par son Directeur,
Et
Mme , élue CSE Mme , suppléante
D’autre part
Préambule
L’établissement souhaite attribuer une prime de présentéisme sur l’année 2023. Le Montant est fixé par l’assemblée générale.
Le présent accord précise les modalités de versement de cette prime sans reliquat. Les métiers du secteur médico-social exigent un niveau élevé de qualité en matière de présence. Les parties au présent accord ont ainsi souhaité mettre en place un dispositif visant à inciter les salariés à une présence améliorée.
Il a ainsi été décidé ce qui suit
1. Salariés concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés CDI et CDD avec une ancienneté de 6 mois et présent au moment du versement de la prime (y compris les contrats aidés).
2. Montant
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail sans pouvoir être majorée pour les personnes effectuant des heures supplémentaires, exceptionnelles ou forfaitaires
3. Modalités des pénalités
0 : 0% d’abattement De 1 à 3 : 10% d’abattement De 4 à 7 : 25% d’abattement De 8 à 11 : 40% d’abattement De 12 à 16 : 60% d’abattement De 17 à 20 : 80% d’abattement Au-delà de 20 jours 100% d’abattement
Sont exclus du décompte des jours d’absence notamment :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
Périodes de congés payés ;
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
Absences pour congés de maternité́ ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention;
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail.
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé́ de formation rémunéré́, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé́ de formation des cadres. ;
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02 et 11.03 de la convention ;
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail;
Congé paternité́ ;
Absences pour participation à un jury d’assises ;
Repos de fin de carrière ;
Absences pour accompagner parents, conjoint ou enfants en fin de vie
Sont inclus le reste des absences y compris les absences non justifiées
Recours : Les salariés pourront demander à la direction le maintien de leur prime de présentéisme selon les modalités de passage de palier. (exemple : un salarié qui a des absences entre 17 à 20 jours ne pourrait se prétendre qu’à passer au palier de 12 à 16 jours).
Ce recours écrit, à l’initiative du salarié devra se faire avant le 20 mai 2024. La décision est uniquement à la discrétion de la direction.
4. Période
La période du calcul de la prime est de janvier 2023 à décembre 2023.
5. reliquat
Pas de reliquat
6. Modalités de versement
La prime est versée avec la paie du mois d’Avril 2024
7. durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
8. dépôt
Cet accord est applicable pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il n’est prévu que pour une seule année non renouvelable. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble des salariés par le biais d'un affichage et d'une lettre de notification. Une copie sera adressée à la DREETS d’Alsace. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 22-31.5 et suivants et L 22-31.2 du Code du Travail. L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel. Une copie sera transmise à chacun des signataires.
Fait A : Saint Pierre, le 08/04/2024 DirecteurElue CSESuppléante
