ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE DES SALARIÉS EN ARRÊT DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’EMPLOYEUR
Association L’APEL ACADEMIE DE TOULOUSE
28 rue de l’Aude, 31500 Toulouse Numéro SIRET : 776 950 842 00026
Représentée par M. XX Agissant en qualité de président
D’une part, et
L’ensemble du personnel de la société statuant à la majorité des dieux tiers
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
L’association
L’APEL ACADEMIE DE TOULOUSE souhaite, à travers le présent accord, limiter les pertes de salaire importantes que peuvent subir les salariés en arrêt maladie de longue durée. Cet accord a donc été conclu entre les parties afin d’améliorer la prise en charge des salariés concernés, et ainsi prévenir les situations de précarité financière pouvant résulter d’un arrêt de travail prolongé pour raison de santé.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif garantissant au salarié en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non,
le maintien de 90 % de sa rémunération pendant une durée maximale de six mois. Durant cette période, l’employeur versera une indemnité complémentaire tenant compte des indemnités journalières versées par la CPAM ainsi que de celles versées par le régime de prévoyance.
ARTICLE 2 – SALARIÉS BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord concernant l’ensemble des salariés de
L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE.
Toutefois, seuls les salariés justifiant
d’une ancienneté effective d’au moins six mois au sein de L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE pourront en bénéficier.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’APPLICATION
Les salariés de
L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE ayant au moins 6 mois effectifs d’ancienneté bénéficieront d’un maintien total de salaires sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance pendant six mois à 90%.
Ce maintien sera cependant sous réserve que la Sécurité Sociale ou la Prévoyance n’interrompent pas leur versement respectif à la suite d’une visite de contrôle.
Par ailleurs, tout salarié de L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE s’engage à fournir, lors de son embauche ou en cas de changement de domicile, une copie de sa carte Vitale.
Le bénéfice du maintien de salaire est conditionné à la transmission de l’arrêt de travail dans le délai légal de 48 heures, tant à l’employeur qu’au centre de paiement de la Sécurité Sociale. En cas de non-respect de ce délai, le salarié s’expose à un refus d’indemnisation de la part de la Sécurité sociale. Dès lors, le salarié ne pourra bénéficier du maintien de salaire assuré par l’employeur, celui-ci étant conditionné à la réception effective des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
ARTICLE 4 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE réaffirme sa volonté de pérenniser le dispositif de maintien de salaire à 90 % au bénéfice des salariés en arrêt de travail, qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, et ce malgré la charge financière que cela représente pour l’association.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 16 Septembre 2025.
ARTICLE 5 – INFORMATION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Tous les salariés de
L’ASSOCIATION APEL ACADEMIE DE TOULOUSE seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par un avenant dans la même forme que sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6 – FORMALITES ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les 15 jours suivant sa date de limite de conclusion.
L’accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
