Entre l’Association Les Portes du Roussillon dont l’adresse est BP 11 ,Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès
Siret : 334 346 655 000 14 représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur Général depuis le 13 fevrier 2013 ,par délégation du Conseil d’administration qui lui a donné mandat .
Et
l’Organisation Syndicale F.O
Représentée par ………………… , salarié de l’Association , désigné délégué syndical depuis le 23 septembre 2013 ,
L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code IDCC 1316) et compte un effectif de 38 salariés équivalents temps plein au 31 décembre 2018.
En préambule
L’accord d’entreprise ci-dessous porte sur le versement du 13 ème mois et l’indemnité de travaux incommodes .
Il a été convenu en séance NAO du 25 mars 2019
Pour le personnel permanent titulaire, le versement du 13 eme mois en 2 fois : 1er versement fin juin, 2eme versement mi décembre de chaque année.
Il a été convenu en séance du Comité d’entreprise du 9 avril courant.
L’extension du versement de l’indemnité de travaux incommodes au service Ménage pour tout contrat saisonnier ( supérieur à 1 mois) avec versement en fin de contrat.
Article – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article – Opposition- Publicité- Dépôt
A compter de la notification du présent accord à la représentation syndicale et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé , d’un dépôt au greffe du conseil des Prud ‘hommes de Perpignan, au service des conventions collectives de la DIRECCTE Pyrénées Orientales.
Fait à Le Barcarès , le 17 Avril 2019
Pour Force Ouvrière Pour l’Association Le Directeur Général Mr…………………………………………………
