L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé 35 rue du Touffenet 86005 Poitiers Cedex,
Représentée par Et, d’autre part :
Le Comité Social et Economique de l’association PRESENCE VERTE SERVICES 86
Représenté par
Préambule Un accord d’entreprise n°57 ayant pour objet le remboursement des frais de repas pris en dehors du restaurant d’entreprise, lorsque les salariés se trouvent en situation de déplacement professionnel et ne peuvent prendre leur repas à leur domicile ou au restaurant collectif d’entreprise, a été conclu le 7 janvier 2019. A ce jour, la Direction de l’association ainsi que le Comité Social et Economique de ladite association ont décidé de reprendre les termes de cet accord et ont conclu l’avenant à l’accord d’entreprise susvisé et dont les termes sont précisés ci-dessous. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet A compter du 1er janvier 2023, le remboursement est fixé à 13.75€ maximum par repas. Le remboursement des dépenses de repas est soumis à présentation par le salarié, du ticket de caisse mentionnant la date, l’heure, le montant et le nom du restaurant. Si le repas concerne également des prestataires ou des clients, le salarié devra présenter une fiche détaillée avec la liste des convives, leurs fonctions et sociétés respectives, et le motif du repas. Article 2 - Champ d’application Les autres dispositions de l’accord n°57 restent applicables en leur intégralité en ce qu’elles ne sont pas contraires au contenu du présent avenant.
Article 3 - Régime fiscal et social Cette participation employeur aux frais de repas tel qu’arrêté par le présent avenant ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Article 4 - Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa prise d’effet. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Chaque partie pourra dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. Article 5 - Formalités légales Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le 06/12/2022
Pour l’association, Pour le Comité Social et Economique,
