Accord d'entreprise ASSOC RECHERCHES ET FORMATIONS
Avenant n°2 à l'accord collectif relatif au versement d'une indemnité compensatrice de rémunération aux personnels exclus du périmètre des accords sur la revalorisation des métiers des champs sanitaire, médico social et social
Application de l'accord Début : 01/08/2026 Fin : 31/07/2028
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REMUNERATION AUX PERSONNELS EXCLUS
DU PERIMETRE DES ACCORDS SUR LA REVALORISATION DES METIERS
DES CHAMPS SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL
ENTRE
D’UNE PART
ET
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Pour rappel, l’accord du 2 mai 2022 mettant en place un complément de rémunération dit indemnité mensuelle de revalorisation des métiers, aux personnels socio-éducatifs du secteur social et médicosocial du 18 février 2022, excluait certaines catégories de personnel. L’association en accord avec son réseau d’affiliation (Uniopss) avait souhaité que ces revalorisations concernent tous les professionnels, indépendamment du métier et du secteur, à l’instar des revalorisations actées pour les établissements de santé et les EHPAD, au titre d’un principe d’équité et au risque que les tensions déjà existantes s’exacerbent entre les structures sanitaires et sociales, accentuant ainsi le manque d’attractivité des champs social et médico-social. Consciente du poids budgétaire de cette volonté, l’association avait décidé de ne pas inclure dans cette perspective les cadres dirigeants (Direction Générale et Directions d’Établissements et Services). Cela avait permis de conclure l’accord du 13 décembre 2022, prévoyant le versement de l’indemnité aux personnels retenus, avec, pour contrepartie, le recours à un contrat d’apprentissage pour pourvoir un poste d’Assistant Éducatif et Social vacant, à la suite d’une démission. Au terme du premier accord, les parties se sont entendues pour le proroger jusqu’en juillet 2026, par la signature de l’avenant n°1 du 8 avril 2024. A ce jour, bien que l’accord du 4 juin 2024, étendu par l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, le rend opposable aux financeurs des ESSMS relevant du champ de la BASS, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Département de la Loire, par courrier du 23 janvier 2026, a informé les établissements relevant de sa seule compétence (dont le foyer EPIS et le SAVS LIFT) que la compensation de la généralisation du versement de l’indemnité n’était garantie, compte tenu des orientations nationales à date, ainsi que des contraintes financières départementales. Les parties souhaitent poursuivre le versement élargi aux personnels visés par l’accord initial et son extension à l’ensemble des personnels, étant étendu qu’il s’agit à présent d’une obligation pour l’association.
IL A ETE AINSI CONVENU, ARRETE ET MODIFIE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le versement de l’indemnité visée à l’accord initial et son avenant n°1 est étendu, à l’ensemble du personnel salarié de l’association, sans distinction.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD
L’accord initial conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024, prolongé par l’avenant n°1 à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 31 juillet 2026, est prorogé pour une durée de 2 ans, correspondant à la période d’un contrat d’apprentissage, mobilisé en renouvellement de celui en cours.
Dans l’hypothèse où les autorités de tarification viendraient à notifier la prise en charge totale des mesures de revalorisations salariales visées au présent accord, il est convenu que ce dernier sera maintenu, compte tenu qu’il ne sera ni possible, ni souhaité de mettre un terme au contrat d’apprentissage qui sera engagé.
