Accord Attribution d'une prime mensuelle "GRAND AGE" aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux exerçant au sein de l'EHPAD "Les Patios de Saint Jean" par voie d'accord d'entreprise.
Application de l'accord Début : 10/02/2023 Fin : 01/01/2999
Objet : Attribution d’une prime mensuelle « GRAND AGE » aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux exerçant au sein de l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » par voie d’accord d’entreprise.
Madame (ou Monsieur), Suite à la crise sanitaire et après échanges, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre le mouvement de reconnaissance et de valorisation de l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées, à l’instar des mesures d’ores et déjà mises en place dans la fonction publique en 2020.
L’arrêté du 10 décembre 2021, publié au journal officiel du 18 décembre 2021, agrée la recommandation patronale du 25 octobre 2021 prise par la FEHAP relative à la création d’une prime Grand Age. Elle a été mise en place, au sein de la CCN51, au travers de l’article A3.4.8.
Dans ce contexte, l’association ATLAS a négocié avec les Elus du Comité Social et Economique, cet accord d’entreprise afin de transposer la recommandation patronale instaurant une prime Grand Age au bénéfice des professionnels de l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean ».
Article 1er : Professionnels concernés par la prime « Grand Age ».
Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants :
Aides-soignants diplômés,
Aides médico-psychologiques diplômés,
Accompagnants éducatifs et sociaux diplômés.
Article 2 : Montant et modalités d’application de la prime mensuelle « Grand Age ».
Le montant de la prime mensuelle, pour un salarié à temps complet, est égal à 70 euros brut. Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 3 : Modalités d’application.
La prime est versée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. La prime « Grand Age » :
Est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ;
Est calculée au prorata du temps de travail accompli dans l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » ;
Est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
Est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.
Se substitue à la prime « Assistant de Soins en Gérontologie » (prime ASG).
Article 4 : Conditionnement du versement de la prime « Grand Age » au versement du financement correspondant.
L’instauration de la prime « Grand Age » est conditionnée, pour l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean », à l’octroi du financement spécifique correspondant, par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement ne sera pas tenu de verser ladite prime. De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants. Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord d’entreprise, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean », sans la contrepartie de la recette correspondante. Ainsi si l’intégralité des fonds étaient épuisée l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » serait contrainte de cesser le versement, le cas échéant avec un dernier versement proratisé en fonction du disponible. Ce principe posé de versement de l’intégralité des sommes perçues aux salariés éligibles, mais sans dépassement, notre association opèrerait autant que de besoin :
un calcul de tout éventuel reliquat qui serait existant et identifiable sur le mois de décembre de chaque année au regard des crédits réellement alloués,
une reprise du versement, y compris rétroactive si besoin, dans l’hypothèse où des crédits supplémentaires seraient régularisés ou tout simplement qu’il en seraient alloués de nouveaux au titre de la nouvelle campagne budgétaire.
Article 5. Durée de l’accord d’entreprise.
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé ou dénoncé si les pouvoirs publics modifient ou suspendent le financement de cette mesure.
Article 6. Date d’application du présent accord d’entreprise.
Le présent accord d’entreprise prendra effet dès le versement du financement par les pouvoirs publics.
Article 7. Dépôt et Publicité.
Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de l’administration par l’intermédiaire de la plateforme « TéléAccords ». Puis il sera publié dans une base de données nationale, consultable sur Internet.
