ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA SOCIETE ASSOCIATED SHIPPHING AGENCIES
ENTRE :
LA SOCIETE ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES – ASA
SAS au capital social de 150 000 €, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 452 847 841 ayant son siège social à CALAIS (62100), 396 Quai de la Loire, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, ayant pouvoir à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
LES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE ASA :
- Membre du CSE titulaire
Ci-après le « CSE »
D’AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Au regard de la demande croissante des collaborateurs(trices) sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les membres du conseil économique et social et la Direction d’Associated Shipping Agencies ont souhaité mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs(trices) de la société d’Associated Shipping Agencies.
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le (la) collaborateur(trice) doit se rendre sur son lieu de travail : à vélo dit « musculaire » ou à vélo à assistance électrique.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les collaborateurs(trices) liés par un contrat de travail à la société Associated Shipping Agencies (CDI, CDD, alternants) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction.
Article 3 - Attribution du forfait mobilités durables
La société Associated Shipping Agencies décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs(trices) se déplaçant à vélo dit « musculaire » ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un
forfait mobilités durables.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo dit « musculaire » ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.
Article 4 - Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 10 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 300 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du (de la) collaborateur(trice) et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
Le (la) bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo à partir d’une auto-déclaration envoyée au service RH tous les semestres.
L’indemnité sera versée aux salariés(ées) tous les 6 mois, au mois de juillet et au mois de janvier de l’année suivante ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
Article 6 - Modalités de versement du forfait
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs(trices) devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail ;
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par un calculateur d'itinéraire ;
Une attestation sur l'honneur du (de la) collaborateur(trice) dans laquelle il :
Atteste utiliser son vélo personnel pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail ;
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord ;
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "Circuler à vélo en toute sécurité" ;
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
En outre, chaque semestre les collaborateurs(trices) adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du semestre écoulé.
Article 7 - Sécurité
Le (la) collaborateur(trice) s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
Il (elle) devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;
Le (la) collaborateur(trice) devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
Le (la) collaborateur(trice) recevra lors de la remise au service RH du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « Circuler à vélo en toute sécurité ».
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 9 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 10 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les membres du conseil économique et social habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 11 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié au CSE. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.
Fait en 2 exemplaires originaux, le 9 septembre 2024 à Calais
Pour la Société Pour le Comité Social et Economique de la Société Fonction XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Lieu de travail :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo). Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle. Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. J’atteste avoir lu la plaquette « Circuler à vélo en toute sécurité » de la sécurité routière. Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 300€ net par an. Je m’engage à transmettre à la fin de semestre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le semestre.
