Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018
Préambule : Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et compte-tenu du crédit d’impôts relatif à la taxe sur les salaires 2018, l’association a décidé dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Entre les soussignés :
L’Association l’A……………………., représentée par ………………………., Président, d’une part,
Et, la délégation du personnel au Comité Social et Economique, d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €. - Etre lié par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime :
La prime est fixée à 400 euros pour tout salarié en contrat à temps plein et présent toute l’année. Le montant de la prime est majoré de 100 euros, soit 500 euros au lieu de 400 euros pour le personnel percevant un salaire net inférieur ou égal à 1500 euros nets en moyenne. Cette prime est proratisée en fonction de la durée du travail et du temps de travail effectif ou assimilé en 2018. Pour les salariés en contrat à durée déterminée en 2018, les périodes ayant donné l’objet de versement de la prime de précarité ne seront pas retenues.
Article 3 - Versement de la prime :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire du mois de mars 2019.
Article 4 – Publicité de l’accord :
Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel. Le présent accord est établi en cinq exemplaires adressés : à la DIRECCTE- Unité départementale de Maine et Loire, au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes, à l’Inspection du Travail, au CSE, et à la Direction.
Fait à l’A……………………….. 9 cour des Petites maisons – 49100 ANGERS, le 15 mars 2019
Les membres du CSELe Président, Monsieur …………………………
