Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part :
AGC AS 28 dont le siège social est à CHARTRES et est représentée par son président
et, d'autre part,
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 12/12/2019porté en annexe.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d’une épargne.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année le 30 septembre.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;
par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;
par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l'accord du 10 février 2000 et de tout nouvel accord d’annualisation du temps de travail.
L'alimentation ne peut excéder
5 jours par an pour le nombre total de congés suivants :
le congé annuel payé ;
les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail ;
les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.
Les jours de fractionnement.
Plafonnement à 20 jours par salarié.
Article 5 – Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnité calculée selon la rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes :
L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire mensuel moyen y compris le 13ème mois et prime d’ancienneté et hors autres primes. Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer des congés sans solde ou une absence non indemnisée, des formations hors temps de travail, un passage à temps partiel. L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 3 mois est comptabilisé.
Le salarié qui souhaite utiliser les jours de son CET doit en informer son employeur dans un délai de quatre mois avant la prise effective du congé si la demande concerne 5 jours et plus.
Le délai de prévenance est de deux mois pour un congé inférieur à 5 jours.
Article 7 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :
il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
dans le cas où le compte est destiné à financer un congé il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
Article 8 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
Article 10 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de la direction et du Comité économique et social. Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CHARTRES. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Fait à Chartres, le .16 novembre 2020, en ..3.... exemplaires originaux.
Pour l’associationPour le représentant du personnel
