Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre : XXXXX représentée par la directrice XXXXX
d'une part, Et XXXXX en qualité de délégué du personnel,
d'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Salaire mensuel brut global inférieur ou égal à 2 350€
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Etre en contrat continu depuis le 01.06.2018
Dénombrer au maximum 6 jours de maladie au cours de l’exercice 2018.
La prime sera proratisée en fonction du temps de travail des salariés.
Article 2 Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime est de 150€ pour un temps plein
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec les salaires du mois de mars
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée, révision et dénonciation et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26.03.2019 et sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
L’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail La validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par le membre titulaire des délégués du personnel élu lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
