ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR
Entre les soussignés
L’Association Le Coin Familial située au 27, Rue des Rosati à ARRAS (62000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Président,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT situé au Forum Bollaert – 13 route de Béthune – BP 19 à Lens (62301), représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.
Le syndicat Force Ouvrière situé au 10 Rue Van Pelt – BP 145 à Lens (62303), représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical. D’autre part
Préambule
Du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de mobiliser des moyens financiers, afin de revaloriser les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). C'est ainsi qu'à la suite du « Ségur de la santé » a été signé le protocole « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail », qui concerne les personnels non-médicaux de la fonction publique hospitalière.
À la suite des nombreuses interpellations des partenaires sociaux pour demander une égalité de traitement entre les professionnels de la fonction publique hospitalière et les professionnels du secteur privé à but non lucratif, le Gouvernement s'est engagé à financer en partie la transposition de ces revalorisations salariales au secteur privé non lucratif.
Par un accord de branche du 2 mai 2022 (agréé le 17 juin 2022 et étendu le 17 juillet 2022) relatif à la mise en place d’un complément de rémunération (une « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs ») pour les personnes socio-éducatives a complété ce second volet du dispositif « Ségur 2 » et a été signé par les partenaires sociaux. Cet accord octroie 238 euros bruts à certains personnels socio-éducatifs depuis le 1er avril 2022.
Les salariés bénéficiaires de cette indemnité complémentaire sont ceux exerçant à titre principal l'une des fonctions éducatives suivantes :
Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction) ;
Encadrant éducatif de nuit, dont surveillant de nuit qualifié ;
Maître et maîtresse de maison assurant une fonction éducative ;
Éducateur de jeunes enfants ;
Moniteur éducateur ;
Moniteur d'atelier ;
Chef d'atelier ; responsable ou encadrant technique d'atelier ;
Moniteur d'enseignement ménager ;
Assistant de service social ; assistant social spécialisé ;
Technicien de l'intervention sociale et familiale ;
Conseiller en économie sociale et familiale ;
Psychologue ; neuropsychologue ;
Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;
Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
Mandataire judiciaire ; délégué aux prestations sociales ou délégué aux prestations familiales ;
Animateur et moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;
Technicien en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).
Par un accord du 4 juin 2024, agréé et étendu, les partenaires sociaux de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) ont étendu le bénéfice de la prime Ségur à l’ensemble des salariés relevant du champ de la BASS.
Certaines structures disposent d’une autre activité hors du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Tel est le cas de l’association le Coin Familial qui dispose d’une activité hors secteur, à savoir celle de de l’Insertion par l’Activité Économique.
Les salariés concernés sont donc exclus de l’accord de branche du 4 juin 2024.
Bien plus, l’accord de branche du 4 juin 2024 précise expressément dans son préambule que « les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à l’obtention de garanties de financements ».
L’Association le Coin Familial a donc sollicité le Département par courrier en date du 26 juillet 2024 pour obtenir la garantie de financement de « l’indemnité Ségur pour tous » pour les salariés du secteur IAE relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui ne bénéficiaient pas du Ségur, mais désormais couverts par l’accord de branche du 4 juin 2024.
Le Département a répondu par courrier du 03 décembre 2024 qu’il ne prendrait pas en charge le financement de cette indemnité pour ces salariés.
L’accord du 4 juin 2024 conditionnant sa mise en œuvre à l’obtention du financement par les pouvoirs publics et l’association n’ayant pas les moyens d’assurer le financement de cette indemnité Ségur, les salariés de l’IAE se retrouvent de fait et pour des raisons différentes exclus de « l’indemnité Ségur pour tous » issue de l’accord du 4 juin 2024.
L’association a cependant décidé de verser cette prime Ségur à des catégories de salariés en se référant à des critères objectifs.
Ainsi, il a donc été arrêté et convenu le présent accord :
Salariés concernés
Tous les salariés de l’association, à l’exception de la catégorie professionnelle des salariés en insertion par l’activité économique (salariés visés à l’annexe 2 de la convention collective CHRS), percevront la prime Ségur pour tous.
Le versement de la prime Ségur est basé sur le critère objectif suivant : l’activité exercée au sein de l’association vise à l’accompagnement de quelque manière que ce soit des usagers (éducatif, social, médical, administratif).
A contrario les salariés embauchés en CDDI ne peuvent prétendre au versement de cette prime. Leur embauche en CDDI est en effet liée à un projet d’insertion professionnelle les concernant et dont la classification relève de l’annexe 2 des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes.
Modalités de paiement
Le versement de la prime Ségur se fera mensuellement.
Le versement de la prime Ségur ne se cumule pas avec d’autres éléments de rémunération et/ou de revalorisation.
Montant
L’indemnité Ségur s’élève à 238 € brut par mois.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées aux salariés en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement ou des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.
Elle est fixée proportionnellement au temps de travail.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de cette indemnité mensuelle sera versé au prorata de la durée du contrat de travail au cours de ce mois.
Dispositions relatives à l’accord
Effet et durée
Le présent accord collectif prime sur tout autre accord collectif de branche ou d’entreprise, ayant le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un représentant de la direction
Un représentant syndical du personnel
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties liées à l’accord.
La commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis au CSE et à la Direction, lors d’une réunion du CSE.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord entre en application à compter du 1er avril 2025 avec effet au 1er janvier 2024, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Arras, le 31 MARS 2025 en 5 exemplaires
Pour l’Association Le Coin FamilialPour l’Association Le Coin Familial XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice GénéralePrésident
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué SyndicalDéléguée Syndicale
