Accord d’entreprise sur les modalités d’attribution
et la périodicité de versement de la prime décentralisée
L’avenant 2002-02 a rénové la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Par son article A3-1, est créée la prime décentralisée qui remplace la prime d’assiduité et de ponctualité, et dont les modalités d’attribution et la périodicité de versement, doivent faire l’objet d’un accord conclu entre l’employeur et les délégués du personnel.
En conséquence :
Monsieur , directeur de l’ESAT et Foyer « La Farigoule »,
les délégués du personnel
est conclu l’ accord suivant :
Article 1 : La prime décentralisée s’applique conformément aux articles A3-1-1 ; A3-1-2 ; A3-1-3 ; A3-1-5, de la convention collective nationale rénovée du 31 octobre 1951.
Article 2 : Il est convenu que la prime décentralisée tient compte pour chaque salarié de :
son assiduité,
sa ponctualité,
la qualité de son travail,
sa compétence,
son initiative,
tout au long de l’année concernée.
Article 3 : La prime est calculée à partir du salaire brut annuel sans décompte d’indemnités journalières. Ce salaire ne pourra pas être supérieur au salaire habituellement perçu. La prime de chaque membre du personnel concerné est pondérée par un coefficient intégrant les critères de l’article 2
Article 4 : Le mécanisme de calcul du salaire brut pondéré est le suivant :
les parties s’accordent pour arrêter à 236 le nombre de jours servant de dénominateur à la formule de calcul :
un décompte des jours d’absence, suivant les critères de l’article A3-1-5 est fait individuellement, et un abattement de 11 jours sera appliqué.
la note d’assiduité, sur 30, est le résultat de l’application de la formule suivante :
Pour un nombre de jours d’absence de < ou = à 11 jours note = 30
Pour un nombre de jours d’absence > à 11 jours
30 – (30 x (Nombre de jours d’absence – 11 jours)) 236
la note de ponctualité donnée par la direction est sur 10
le salaire pondéré se calcule suivant la formule :
Salaire brut de la personne concernée X note (note d’assiduité + note ponctualité) 40
Article 5 : Entre la masse des salaires bruts, et la masse des salaires pondérés, il y a une somme égale à la différence entre les deux. Celle-ci est alors distribuée aux personnes choisies par la direction, suivant les critères :
de qualité de travail,
de compétence,
d’initiative.
Article 6 : La prime décentralisée est versée annuellement aux personnes concernées, lors de la paye du mois de février suivant l’année de référence.
