ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET AUX MOBILITES DURABLES
Entre :
L’association « A.D.I.R.A.L » dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, CS 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, immatriculée au Registre des Association Volume XXV N° 1285, au code APE 8610 Z, représentée par xxx, en sa qualité de « Directeur Général »,
D’une part
Et :
La majorité minimale des deux tiers du personnel ayant, en application des articles L 2232-21 à L 2232-22-1 du code du travail approuvé le projet d’accord proposé par l’employeur et au terme de la consultation du personnel organisée en date du 13 décembre 2023,
D’autre part
Préambule
Cet accord permet de fixer les modalités de versement de la prise en charge partielle par l’association ADIRAL :
Des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une prime de transport.
Des frais engagés par les salariés dans le cadre d’une mobilité plus durable sous la forme d’un forfait mobilités durables.
Le présent accord s’applique à l’association ADIRAL.
Article 1 – Modalités d’attribution
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le site d’Adiral Assistance, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail est dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser sont bénéficiaires de la prime de transport.
Les salariés utilisant un mode de transport dit « à mobilité douce » sont bénéficiaires du forfait « mobilités durables » :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Les salariés percevront une prime forfaitaire selon le tableau en annexe en fonction du nombre de jours de travail sur site versée selon les conditions suivantes :
Le salarié doit fournir une copie de la carte grise de son véhicule,
La prime est versée mensuellement le mois M+1,
En cas d’absence de plus d’une semaine (maladie, AT, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, chômage partiel, ou tout autre motif ne permettant pas au salarié de se rendre physiquement sur son lieu de travail), la prime sera versée au prorata du temps de présence.
Tout changement de fonctionnement doit être signalé par le salarié au service RH
Pas de cumul entre l’indemnité de télétravail et la prime de transport sur une journée.
Article 2 – Conditions générales
Pour les salariés ayants un avenant télétravail :
La prime de transport ou le forfait mobilités durables versé se basera sur le nombre de jours de travail restants après déduction des jours de télétravail.
Pour les salariés sédentaires :
Ils bénéficient d’une prime de transport ou du forfait mobilités durables mensuelle correspondant au nombre de jours travaillés par semaine. En cas de changement de rythme de travail l’indemnité est proratisée.
Pour les salariés itinérants n’utilisant pas leur véhicule de service pour partir depuis leur domicile :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service doivent se signaler au service RH dès lors qu’ils laissent leur véhicule de service sur site durant leur jour de libre. Ils pourront alors bénéficier de la prise en charge du trajet sous réserve d’avoir badgé sur site.
Article 3 – Période retenue et charges fiscales
La période retenue pour le calcul de la prime est du 1er janvier au 31 décembre.
Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans cette limite de 400 € par an, conformément à la règlementation en vigueur à la signature du présent accord, le salarié devra s’assurer du traitement fiscal des sommes octroyées par le présent accord, et tout particulièrement dans le cas de l’utilisation du barème de déduction des frais réels.
La prime de transport ne pourra excéder la limite d’exonération des charges sociales et fiscales prévue pour l’année 2024. Si cette limite est inférieure à 400€, la prime de transport ainsi que le forfait mobilité durable seront ajustés en conséquence.
Article 4 – Modalités d’exclusion
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’entreprise des dépenses de carburant ne pourront prétendre au versement de la prime de transport.
Les salariés partant du domicile avec un véhicule de service sont également exclus.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée d’un exercice du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur au 01 janvier 2024.
Article 5 - Interprétation et suivi
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou afin d’examiner son application et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre une commission est créé et pourra être saisie. La commission pourra également traiter de l’opportunité de réviser le présent accord. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un représentant de l’Association,
deux représentants des salariés dont au moins un relevant de la catégorie concernée par la difficulté ou la question posée,
La commission pourra, d’un commun accord, s’adjoindre l’expertise notamment juridique ou technique d’une personne qui lui est extérieure et même pouvant être extérieure à l’Association. Les éventuels frais y afférents seront pris en charge par l’Association. Sa saisine sera formulée par écrit et adressée aux parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Cette commission se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans le premier trimestre suivant l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Les réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant. Dans le cas où l’association serait dotée d’un CSE, le suivi sera effectué dans le cadre des attributions générales de l’instance.
Article 6 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à la demande de l’une ou l’autre des parties qui en fera la demande formelle par lettre remise contre décharge aux signataires du présent accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 7 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Strasbourg.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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Le résultat de la consultation du personnel est joint au présent accord ainsi que la liste d'émargement dès lors que la validité du présent accord est conditionnée au résultat de cette consultation.
Fait en cinq exemplaires le 13 décembre 2023 à Mundolsheim.
