ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES, NOËL ET DES GRATIFICATIONS EVENEMENTS FAMILIAUX
Entre :
L’association « A.D.I.R.A.L » dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, immatriculée au Registre des Association Volume XXV N° 1285, au code APE 8610 Z, représentée par , en sa qualité de « Directeur Général »,
D’une part
Et :
La majorité minimale des deux tiers du personnel ayant, en application des articles L 2232-21 à L 2232-22-1 du code du travail approuvé le projet d’accord proposé par l’employeur et au terme de la consultation du personnel organisée en date du 13 décembre 2023,
D’autre part
Préambule Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place de chèques vacances et Noël, et de gratifications pour les évènements familiaux au sein de l’association ADIRAL en l’absence d’un CSE. Cela a pour but de maintenir les avantages assurés par le CSE de la filiale Adiral Assistance au titre des œuvres sociales. Les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’association.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2 – Chèques vacances
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement, utilisables sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne pour régler les dépenses de vacances. Ce dispositif permet aux salariés bénéficiaires d'acheter des Chèques-Vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés.
Article 2.a - Catégories de salariés concernés
Le présent article est applicable aux salariés de l’association ADIRAL, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.).
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés faisant partie des effectifs au 1er Avril de l’année et toujours présents le jour de leur distribution soit en juin.
Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.
Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié : -Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours.
-Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif pour l’année N devront en informer la Direction en remplissant le formulaire qui leur sera préalablement remis.
Le bénéfice des Chèques-Vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de l’association. Par conséquent, si le salarié a souhaité bénéficier du dispositif et a versé sa contribution, les sommes reçues lui seront remboursées, lorsqu’il quitte les effectifs, sauf si la commande de Chèques-Vacances a déjà été passée auprès du fournisseur.
Article 2.b – Modalités de la contribution de l’employeur
La contribution de l’employeur, à l'acquisition par un salarié de Chèques-Vacances, est déterminée comme suit :
Catégorie
Nombre de carnet
d’une valeur de 100€
Participation
Direction %
TOTAL €
Non cadre 4 80% 400 € Cadre 2 50% 200 €
Article 2.c – Modalités de la contribution du salarié
Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque, en remplissant le formulaire qui lui sera préalablement remis en début d’année. Le choix, formulé pour chaque année de distribution des Chèques-Vacances, sera définitif concernant les salariés ayant refusé cette possibilité. La différence entre la valeur faciale des Chèques-Vacances alloués et la contribution de la société (400 € pour les non-cadres et 200 € pour les cadres) sera à la charge du salarié.
Catégorie
Participation
Salarié %
Non cadre 20% Cadre 50%
Ainsi la contribution du salarié devra parvenir, par chèque, à l’employeur au plus tard en date du 15/05 de chaque année.
Article 2.d – Montant de la valeur libératoire des Chèques-Vacances
Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 400€ euros ou 200 € selon le niveau de rémunération de Chèques-Vacances par an. Cette somme n’est pas fractionnable.
Article 2.e – Régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu
L'avantage résultant de la contribution de la société à l'acquisition des Chèques-Vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, selon la législation en vigueur. Pour ce calcul, le taux horaire du SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des Chèques-Vacances.
Article 2.f – Exonération de charges pour la contribution patronale aux Chèques-Vacances
Dès lors où les conditions susvisées sont remplies, la contribution patronale aux Chèques-Vacances est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de sécurité sociale ainsi que de la contribution solidarité autonomie et du forfait social. Seules restent dues la CSG et la CRDS.
Article 2.g – Durée de validité des Chèques-Vacances
La date limite de validité des Chèques-Vacances est fixée au 31 décembre de la 2ème année civile suivant la date d’émission.
Article 3 – Chèques de Noël
Article 3.a - Catégories de salariés concernés
Le présent article est applicable aux salariés de l’association ADIRAL, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.).
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit le 1er décembre et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date.
Pour les salariés entrés dans les effectifs au cours de l’année de la distribution des chèques de Noël, le calcul du montant attribué se fera au pro rata de leur temps de présence.
Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.
Article 3.b – Modalités d’attribution
Un montant de 90 € est crédité sur les cartes Swile des salariés concernés par le dispositif des chèques de Noël.
Article 4 – Gratifications pour évènements familiaux
Article 4.a - Catégories de salariés concernés
Le présent accord est applicable aux salariés de l’association ADIRAL, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.).
Les stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.
Article 4.b – Modalités d’attribution
L’attribution de gratifications à l’occasion des évènements se fera dans les limites définies ci-après et sous réserve de la production d’un justificatif.
Evènement
Gratification
Naissance d’un enfant de salarié ou adoption 50€ par enfant Mariage ou PACS 1 x avec la même personne 183€ Départ à la retraite participation aux frais de réception 200€
Article 5 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur au 01 janvier 2024.
Article 7 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Interprétation et suivi
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou afin d’examiner son application et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre une commission est créé et pourra être saisie. La commission pourra également traiter de l’opportunité de réviser le présent accord. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un représentant de l’Association,
deux représentants des salariés dont au moins un relevant de la catégorie concernée par la difficulté ou la question posée,
La commission pourra, d’un commun accord, s’adjoindre l’expertise notamment juridique ou technique d’une personne qui lui est extérieure et même pouvant être extérieure à l’Association. Les éventuels frais y afférents seront pris en charge par l’Association. Sa saisine sera formulée par écrit et adressée aux parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Cette commission se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans le premier trimestre suivant l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Les réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant. Dans le cas où l’association serait dotée d’un CSE, le suivi sera effectué dans le cadre des attributions générales de l’instance.
Article 9 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Strasbourg. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
--*--
Le résultat de la consultation du personnel est joint au présent accord ainsi que la liste d'émargement dès lors que la validité du présent accord est conditionnée au résultat de cette consultation.
Fait en cinq exemplaires le 13 décembre 2023 à Mundolsheim.
