Accord d'entreprise ASSOCIATION D HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE COMTE
Avenant 3 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la rémunération des salariés au sein de l'entreprise adaptee "la cuisine de Villersexel" et à la mobilité des travailleurs en situation de handicap(RQTH), accompagnés en EA au sein de l'AHS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES SALARIES AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE « LA CUISINE DE VILLERSEXEL » ET A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP (RQTH), ACCOMPAGNES EN EA
AU SEIN DE L’ASSOCIATION D’HYGIÈNE SOCIALE DE FRANCHE-COMTÉ
Entre
L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et
les organisations syndicales :
C.G.T, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
C.G.T.-F.O, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 2
L’article 2 est modifié comme suit :
« Article 2 – Champs d’application
Le présent accord concerne exclusivement l’Entreprise Adaptée « La cuisine de Villersexel » et traite de la rémunération des salariés au sein de l’EA et de la mobilité des travailleurs en situation de handicap (RQTH) :
les salariés en situation de handicap (RQTH) bénéficiant d’un accompagnement et positionnés sur des postes non qualifiés. Ils pourront être désignés dans le présent accord, sous les termes « travailleurs en situation de handicap (RQTH) en EA » ou « Agents de cuisine en EA ».
les salariés qui encadrent et accompagnent les travailleurs en situation de handicap (RQTH) en EA sur un volet technique, pédagogique ou social. Ils pourront être désignés dans le présent accord sous le terme « Encadrant ». Cela concerne également notamment le poste de secrétaire et de technicien logistique.
les salariés qui ne réalisent pas de missions d’accompagnement technique, pédagogique ou social et qui ne bénéficient pas d’accompagnement d’une situation de handicap (RQTH). Cela concerne notamment des chauffeurs, agent de production etc…
Il est toutefois convenu que le bénéfice de certaines dispositions instituées par le présent accord d’entreprise et ses avenants peut être expressément réservés à certaines catégories de salariés tels que définis ci-dessus.
Article 2 – Ajout d’un article 3.6
L’article 3.6 libellé comme suit est ajouté dans l’accord à la suite de l’article 3.5 :
« article 3.6 – Grille de rémunération des salaries qui ne réalisent pas de missions d’accompagnement technique, pédagogique ou social et qui ne bénéficient pas d’accompagnement d’une situation de handicap (RQTH
Il est mis en la place la grille de rémunération suivante pour les salariés de l’EA qui ne réalisent pas de missions d’accompagnement technique, pédagogique ou social et qui ne bénéficient pas d’accompagnement qui ne bénéficient pas d’accompagnement au titre d’une situation de handicap (RQTH). (chauffeur, agent de production etc…). A compter du 01/01/2025, ces salariés sont classés dans la grille suivante :
DEROULEMENT DE CARRIERE
Coefficient
de début 422 Après 1 an 425 Après 3 ans 427 Après 6 ans 429 Après 9 ans 432 Après 13 ans 434 Après 17 ans 437 Après 21 ans 440 Après 25 ans 445 Après 29 ans 449
Les salariés concernés seront positionnés sur la grille ci-dessus en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’établissement déterminée au 01/01/2025.
Article 2 – Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 3 - Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de l’accord est fixée au 01/01/2025.
Article 4 - Notification et publicité
L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.
Fait en six exemplaires, à Besançon, le 04/02/2025
