ACCORD COLLECTIF DU 22/12/2025 PRIME DECENTRALISEE Entre L’Association des Dames du Calvaire, reconnue d’utilité publique par décret du 24 Mai 1948, dont le siège est situé au 30 Rue Kléber 33200 BORDEAUX, représentée par Madame XX en sa qualité de Directrice, D’une part Et Madame XX, membre élue du CSE Madame XX, membre élue du CSE Madame XX, membre élue du CSE
D’autre part
PREAMBULE
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit une prime décentralisée pour les personnels des établissements qui l’appliquent. Elle précise que les modalités d’attribution et la périodicité de versement doivent être définies par accord collectif.
À défaut d’accord collectif, le dispositif prévu par la FEHAP s’applique :
Il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut ;
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème ;
Les six premiers jours d’absence au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
L’établissement souhaitant retenir des modalités d’attribution plus favorables que celles prévues par la Convention Collective, le présent accord définit les règles applicables.
ARTICLE 1- Champ d’application et objet de la présente décision
En application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale de 1951, le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée et de son reliquat, à compter du 1er janvier 2026. Il concerne l’ensemble des salariés de la Maison de santé Marie Galène.
ARTICLE 2- Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Maison de santé Marie Galène lié par un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Sont exclus du bénéfice de la prime décentralisée, conformément aux dispositions conventionnelles :
les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément ;
les contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ;
les contrats d’apprentissage et de professionnalisation qui sont rémunérés sur la base du SMIC.
ARTICLE 3- Montant de la prime décentralisée
En application des dispositions de l’article A3.1.2 de la convention collective, le montant de la prime décentralisée est égal à 5% de la rémunération brute des salariés.
Les éléments du salaire brut pris en compte pour déterminer le montant de la prime décentralisée sont les suivants :
Salaire de base ;
Complément SMIC ;
Prime d’ancienneté ;
Complément technicité ;
Indemnité de promotion ;
Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;
Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et les jours fériés ;
Prime de nuit,
Heures supplémentaires /complémentaires ;
Rémunération des astreintes ;
Primes de sujétion spéciale ;
Complément de salaire ;
Avantages en nature ;
Indemnités de congés payés ;
Allocations de départs volontaires à la retraite.
Sont en revanche exclus de l’assiette de calcul les éléments suivants :
Indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie ;
Absence sans solde ;
Indemnités de licenciement et indemnités de rupture conventionnelle ;
Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;
Indemnités de fin de contrat ;
Reliquat du semestre précédent ;
Ségur de la santé 1 et 2.
La masse salariale brute s’entend des sommes versées aux salariés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.
ARTICLE 4- Incidence des absences sur le montant de la prime décentralisée
Conformément aux dispositions de la CCN 51, l’assiduité constitue le critère unique d’attribution de la prime décentralisée étant précisé que l’article A3.1.5 de la CCN 51 liste les absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime décentralisée.
Ainsi, en cas d’absence, la prime décentralisée sera calculée de la façon suivante :
Chaque semestre, un abattement de 1/60ᵉ du montant de la prime du semestre est appliqué pour chaque jour calendaire d’absence.
Les 7 premiers jours calendaires d’absence par semestre ne donneront pas lieu à abattement, qu’ils soient continus ou non.
Conformément à l’article A3.1.5 de la CCN 51, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention,
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
ARTICLE 5- Versement de la prime
Il est convenu que la prime décentralisée sera versée à une périodicité différente pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée.
Pour les salariés en contrats à durée indéterminée, la prime décentralisée sera versée deux fois par an ;
Sur le mois de Juin, les salariés percevront la prime décentralisée pour la période du 1er Janvier au 30 Juin ;
Sur le mois de Décembre, les salariés percevront la prime décentralisée pour la période du 1er Juillet au 31 Décembre.
Les salariés entrant et sortant en cours d’année recevront une prime au pro rata du temps de présence effectué.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, il est convenu que la prime sera versée à chaque fin de contrat. Une clause de revoyure a été convenue avec les membres du CSE concernant la périodicité de versement de la prime pour les salariés en CDD. Les parties s’engagent à réexaminer cette périodicité en cas de disparition de la pénurie de personnel soignant.
Il est entendu que le montant de la prise décentralisée est calculé selon les mêmes règles pour les CDI et les CDD, seule la date de versement différant.
ARTICLE 6- Reliquat
Le reliquat de la prime décentralisée correspond à la différence entre :
la prime globale théorique calculée avant minoration liée aux absences ;
et le montant total effectivement versé après application des minorations.
Le reliquat sera versé de façon égalitaire et au pro-rata du temps de travail entre les salariés n’ayant pas eu de minoration de leur prime décentralisée.
Il sera versé :
Sur le mois de Juillet concernant le reliquat de la prime décentralisée versée en Juin pour les salariés présents contractuellement au 31 juillet.
Sur le mois de Janvier de l’année N+1 concernant le reliquat de la prime décentralisée versée en Décembre pour les salariés présents contractuellement au 31 janvier.
Les salariés n’étant pas présents contractuellement aux dates indiquées ne bénéficieront pas du reliquat.
ARTICLE 7- Dispositions finales
1.Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. 2. Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction et les parties contractantes se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
3. Dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Il sera consultable sur Bluemedi et auprès du service RH de la Maison de santé Marie Galène.
L’accord entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Fait à Bordeaux, le 22/12/2025 en cinq exemplaires.
Signatures : Pour la Direction,Pour les Membres Elus du CSE Mme XX Madame XX Directrice
