Accord d’entreprise relatif au télétravailSeptembre 2024
Entre
L’ADESS Pays de Brest, dont le siège social est situé 1 rue Louis Pidous, représentée par son co-président,
, d'une part, et
l’équipe salariée, représentée par ... d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les salarié∙e∙s de l’ADESS Pays de Brest ont souhaité formaliser un nouveau mode d’organisation du travail en négociant un accord s’inscrivant dans la lignée de l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour « une mise en œuvre réussie du télétravail ». Cette démarche permet de répondre aux aspirations de salarié∙e∙s souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leurs temps de trajet pour se rendre au travail, en exerçant une partie de leur activité à leur domicile, mais aussi de pouvoir éviter d’être interrompu.e.s lors d’un travail de rédaction à domicile. En limitant les déplacements de ses salarié∙e∙s, l’ADESS Pays de Brest témoigne de son action pour le développement durable et inscrit cet accord également dans les actions et réflexions menées en vue d’une organisation du travail encore plus participative.
Article 1 : Définitions
1.1Définition du télétravail
Le télétravail se définit comme une forme d’exécution du travail basée sur le volontariat qui s’effectue dans un cadre régi par le contrat de travail. Il est caractérisé par le fait que la prestation de travail peut être réalisée dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et fixe, pour une durée et un calendrier déterminé. Le télétravail alterne les périodes de travail dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini.
1.2Définition du télétravailleur
Le terme « télétravailleur∙euse » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.1.
Article 2 : Champ d’application
2.1Fonctions et postes concernés
Tous les postes sont éligibles au télétravail.
2.2 Conditions d’accès
Le télétravail suppose le volontariat du∙de la salarié∙e concerné∙e. Il ne peut être mis en œuvre qu’à sa demande expresse. La salariée mandatée pourra, après examen, accepter ou refuser cette demande. Le refus de toute demande devra être argumenté.
Article 3 : Modalités du télétravail
3.1Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés
Le télétravail est limité à deux journées maximum par semaine et s’effectuera par journées entières. Cette disposition ne concerne pas les personnes dont le lieu de travail habituel, figurant sur leur contrat de travail, est leur domicile. Le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec la salariée mandatée de l’entreprise et devra permettre au∙à la télétravailleur∙euse de participer au mieux à la vie de l’entreprise. A titre exceptionnel, sur demande de la salariée mandatée, le nombre et la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet de modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du∙de la salarié∙e sur le site de l’établissement. Suite à des circonstances exceptionnelles et en raison d’un cas de force majeure, le nombre et la répartition des jours de télétravail peuvent être modifiés pour tou∙te∙s les salarié∙e∙s, sur demande de la responsable. En cas de besoin avéré du service ou du∙de la salarié∙e, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées, à la demande de la salariée mandatée ou du∙de la salarié∙e..
3.2 Lieu de télétravail
Généralement, le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du∙de la salarié∙e. Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le∙la salarié∙e devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé. Le lieu de télétravail devra permettre l’accès aux réseaux téléphoniques et informatiques afin de pouvoir accéder à distance aux collègues, aux partenaires et aux documents de travail. Il pourra être possible de faire du télétravail dans d’autres lieux répondant aux caractéristiques citées ci-dessus. L’entreprise étendra les activités couvertes par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise aux activités en télétravail comme pour les activités réalisées sur site.
3.4Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleur∙euses et à l’ADESS Pays de Brest qui s’engagent mutuellement à les respecter. La personne en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salarié∙e∙s de l’entreprise lorsqu’elle effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le∙la salarié∙e doit en informer dès que possible la salariée mandatée de l’ADESS Pays de Brest dans les mêmes délais que lorsqu’il∙elle effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
3.5Période d’adaptation et réversibilité permanente
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes du∙de la salarié∙e et de la salariée mandatée de l’ADESS Pays de Brest, les parties bénéficieront d’une période d’adaptation au télétravail d’une durée de trois mois à compter du passage en télétravail. Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le∙la salarié∙e effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.
Article 4 : Temps et charge de travail
4.1Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail
Comme tout∙e salarié∙e, le∙la télétravailleur∙euse gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l’entreprise et de l’établissement. La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l’amplitude des horaires définis dans le tableau de planification du temps de travail annuel et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire. La responsable veille au respect des temps de travail des salarié.e.s y compris celles et ceux bénéficiant du télétravail. Les journées de télétravail feront l’objet d’une auto-déclaration.
4.2Entretiens de suivi
Les conditions d’activité du∙de la télétravailleur∙euse et sa charge de travail seront abordées dans le cadre de l’entretien annuel.
Article 5 : Équipements de télétravail et frais de fonctionnement
5.1Équipements de travail fournis
L’ADESS Pays de Brest mettra à disposition de chaque télétravailleur∙euse un ordinateur portable permettant une connexion à distance pour un accès sécurisé à l’espace numérique de l’ADESS Pays de Brest ainsi qu’un abonnement téléphonique portable et, le cas échéant, un téléphone portable. Il ne sera pas fourni d’imprimante. A la demande du∙de la salarié∙e, il∙elle pourra s’équiper d’un fauteuil de bureau ainsi que d’un second écran. Ces matériels seront acquis en privilégiant les pratiques de réemploi, tout en respectant les règles ergonomiques de base.
5.2Indemnité de télétravail
L’ADESS pays de Brest versera une indemnité de télétravail forfaitaire aux salarié∙e∙s passant en télétravail. Le montant de cette indemnité sera de 2,50 € pour une journée télétravaillée, sur la base de ce qui est déclaré dans l’outil d’enregistrement du temps de travail. Elle sera versée au trimestre à terme échu, en fonction des jours de télétravail déclarés sur le document d’enregistrement du temps de travail. En cas d’interruption du télétravail avant la fin de la période probatoire, cette indemnité sera versée prorata temporis.
Article 6 : Statut social du télétravailleur∙euse
6.1 Égalité de traitement du∙de la télétravailleur∙euse
Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié∙e du télétravailleur∙euse. Il∙elle bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salarié∙e∙s en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise. Le∙la télétravailleur∙euse a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il∙elle bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salarié∙e∙s de l’entreprise. Il∙elle est soumis∙e aux mêmes politiques d’évaluation. Il∙elle a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salarié∙e∙s en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.
6.2 Exercice des droits collectifs
Les télétravailleur∙euses ont les mêmes droits collectifs que les salarié∙e∙s qui travaillent uniquement dans les locaux de l’entreprise.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet au 01/01/2025
Fait en deux exemplaires originaux Brest, le 4 mars 2025
