L’Association de Formation, de Recherche et d'Intervention Sociale et médico-sociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier) dont le siège social est situé 145 avenue Parmentier — 75010 PARIS, gestionnaire de l’IRTS Paris Île-de-France, représentée par
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale dûment représentée par :
Pour
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de l’Association de Formation, de Recherche et d’Intervention Sociale et médico-sociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier). Aboutissant à un accord partiel et bien qu’un procès-verbal ne soit obligatoire qu’en cas de désaccord, les parties ont convenu qu’il était préférable d’établir un procès-verbal d’accord partiel.
La négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le 25 mai 2023.
Cette première réunion a été consacrée à la préparation de la négociation afin de définir :
Le lieu de la négociation ;
Le niveau de la négociation ;
Les informations à remettre aux participants et la date de remise ;
Le calendrier des réunions.
Les points inscrits à la négociation ont été les suivants :
Dans le cadre de ces blocs de négociation annuelle, chacune des parties a pu s’exprimer sur les demandes qu’elle souhaitait respectivement porter à la négociation.
Délégation syndicale :
La mise en place du CDII
La thématique des travailleurs handicapés
L’égalité hommes-femmes
Les mesures de revalorisation salariale
La reclassification des formateurs en cadre classe 2
La classification des techniciennes qualifiées en techniciennes supérieures
Délégation employeur
La mise en place du CDII
La mise à jour des tarifs horaires des formateurs occasionnels
L’ensemble de ces points ayant été retenus, la négociation annuelle obligatoire a ainsi fait l’objet de 5 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFE-CGC et les représentants de l’employeur selon le calendrier suivant :
Ces réunions ont permis :
aux représentants de l’employeur de présenter des informations portant notamment sur la situation de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les rémunérations ;
à l’organisation syndicale de faire valoir ses revendications ;
aux parties de débattre et d’échanger sur les thèmes retenus.
Parmi les sujets inscrits à la négociation,
les points suivants ont pu aboutir à un accord consensuel entre les parties :
Mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés : maintien du remboursement par l’employeur à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics pour l’année 2024, soit + 25 % par rapport au taux légal obligatoire fixé à 50 %, conformément à un amendement au Projet de loi de finances 2024 adopté le 10 octobre 2023 qui proroge jusqu’au 31.12.2024 le relèvement du seuil d’exonération.
Conclusion d’un accord collectif relatif à la mise en place du contrat à durée indéterminée intermittent,
ouvrant la possibilité de sécuriser et de fidéliser les formateurs occasionnels intervenant plus de 220 heures par an et moins de 75% d’une année scolaire ou universitaire. Il prévoit une mise en application au 1er janvier 2024.
Accélération du passage du statut de technicien qualifié à technicien supérieur par la voie de la formation continue certifiante pour les personnes volontaires à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
: l’employeur sollicitera les personnes concernées et prévoira une enveloppe dédiée au plan de développement des compétences 2024.
Le passage du niveau 3 au niveau 2 pour les formateurs (cadres classe 3) et Responsables de filières (cadres classe 2) détenant un diplôme d’Etat en travail social non reconnu au niveau licence l’année de leur obtention mais qui l’aurait été à compter de 2021 :
l’employeur proposera un avenant à contrat de travail aux personnes concernées à compter du 1er décembre 2023 sans effet rétroactif. Pour les embauches à venir relevant de la même situation, le niveau 3 sera supprimé.
Les demandes suivantes de la délégation syndicale n’ont pu aboutir à un accord :
Revalorisation statutaire des formateurs dans la grille de classement conventionnel « Cadre classe 2 »
Demande de revalorisation salariale au travers du versement d’une prime exceptionnelle.
En ce qui concerne la refonte des tarifs horaires des formateurs occasionnels portée par le représentant de l’employeur dans un souci de revalorisation et de simplification, celle-ci est reportée à l’agenda de la NAO 2024. En effet, la campagne budgétaire 2024 n’étant pas finalisée à la date de clôture des négociations, un engagement relatif au surcoût qu’entraînerait l’adoption de nouveaux tarifs n’est pas possible pour le représentant de l’employeur.
Fait à Paris, le 09 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
