L’association ADRAR FORMATION dont le siège est situé 2 rue Irène Joliot Curie- Parc Technologique du Canal 31520 RAMONVILLE ST AGNE.
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l’ADRAR FORMATION,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon le procès-verbal des élections en date du 13 mars 2025 annexé aux présentes), ci-après :
D’autre part, Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein l’ADRAR FORMATION.
Le développement grandissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les relations de travail facilite l’évolution des méthodes et d’organisation du travail. L’épidémie COVID 19 a été un accélérateur du phénomène.
Le présent accord a vocation à fournir un cadre commun à l’ensemble des établissements / des services de l’ADRAR FORMATION dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La nature et la spécificité des métiers des organismes de formation comme le nôtre rendent difficile la mise en place de cette organisation spécifique de façon régulière. Néanmoins, les salariés volontaires et répondant aux critères prévus ci-dessous pourront pratiquer le télétravail dans les conditions fixées au présent accord.
Le télétravail reste une faculté conçue pour allier la qualité de vie au travail sans nuire au bon fonctionnement de l’ADRAR FORMATION et à ses valeurs.
Le CSE et la direction ont souhaité la mise en place d’un accord sur le télétravail et un groupe de travail s’est réuni entre le 09 septembre 2021 et le 09 décembre 2021. Un premier accord relatif à l’organisation du télétravail a été signé le 10 mars 2022 pour une durée d’un an. Une commission de suivi de cet accord s’est réunie le 9 février 2023, puis le 8 février 2024, et enfin le 14 février 2025.
Il a été décidé lors de la réunion CSE du 27 juin 2025 de renouveler cet accord pour une durée d’un an.
Article 1. Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADRAR FORMATION. Toutefois, tous les métiers et postes ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les salariés devront répondre aux critères d’éligibilité prévus à l’article 3 du présent accord.
Article 2. Définitions
2.1. Télétravail
Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
2.2. Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur tout salarié de l'ADRAR FORMATION qui effectue tout ou partie de son activité professionnelle qui aurait pu être exécutée dans les locaux de l’employeur et qui est effectuée par le salarié hors de ces locaux soit dès l'embauche (à partir de 6 mois d’ancienneté), soit en cours d'exécution de la relation de travail.
2.3 Modalités de télétravail
Le télétravail pourra être mis en œuvre soit de manière régulière, soit de manière plus occasionnelle, notamment lors de circonstances exceptionnelles.
2.3. 1 Télétravail hebdomadaire : Acquisition
Le télétravail régulier fait partie intégrante de l’organisation structurelle du travail du salarié. Le télétravail régulier s’organise, par principe, à une fréquence hebdomadaire, à hauteur de :
Pour les salariés à temps plein, 4 jours de présence physique obligatoire par semaine.
Pour les salariés dont la quotité de travail est de 80% ou 90%, 3 jours de présence physique obligatoire par semaine.
Pour les salariés dont la quotité de travail est de 60% ou 70%, 5 jours de présence physique obligatoire sur deux semaines consécutives.
Pour les salariés dont la quotité de travail est 50%, 4 jours de présence physique obligatoire sur deux semaines consécutives.
Pas de jour de télétravail possible pour les quotités de travail inférieures à 50%.
La journée de travail n’est pas fractionnable, toute demi-journée demandée sera considérée comme une journée complète.
Le choix du jour télé travaillé ou du planning de télétravail (personnel pédagogique) est fixé d’un commun en accord entre le salarié et son Responsable de Secteur ou la Direction. Il tient compte de la bonne organisation de l’activité de l’équipe de rattachement du télétravailleur (autres salariés en télétravail, contraintes particulières d’activité sur certains jours ou certaines périodes de l’année…).
Pour le personnel pédagogique : le planning de télétravail est établi d’un commun accord avec le Responsable de Secteur par période de 15 jours et est communiqué une semaine avant au service RH pour le saisir dans EURECIA. Pour le personnel autre : la journée proposée sera fixe et repérable, de la souplesse pourra être accordée si l’activité le justifie.
En raison des besoins d’activités, la fréquence du télétravail pourra varier en respectant au maximum un jour par semaine.
Mise en place du télétravail
Article 3. Critères d’éligibilité au télétravail
Le télétravail implique que les tâches du salarié puissent être effectuées à distance et que ce dernier soit en capacité de les exercer de manière autonome.
L’ADRAR FORMATION entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel.
Les salariés de l’ADRAR FORMATION remplissant les conditions suivantes sont éligibles au télétravail :
Être volontaire et en faire la demande expresse auprès du Responsable de Secteur ou la Direction,
Justifier d’une ancienneté de 6 mois,
Disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé,
-Occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance de façon partielle et compatible avec les exigences de la fonction et du bon fonctionnement de l’équipe, -Avoir un espace de travail présentant des conditions de travail propices soit au sein de la résidence principale, comme indiquée au service des ressources humaines, soit dans un autre lieu permanent déclaré au service des ressources humaines et répondant aux critères d’éligibilités électriques (cf article 9).
Ne sont pas éligibles au télétravail les activités/postes répondant à l’un des critères suivants :
les postes d’accueil,
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
les stagiaires,
les salariés dont la quotité de travail est inférieure à 50%,
les salariés ayant une ancienneté sur leur poste inférieure à 6 mois.
L’exclusion du dispositif du télétravail peut être justifiée en raison de la configuration de l’équipe. Nous prévoyons un quota maximal de salariés simultanément en télétravail de 30% de l’équipe.
Sont éligibles au télétravail les métiers et activités listés en annexe 1 du présent accord.
Les critères d’éligibilité sont appréciés par le Responsable de Secteur ou la Direction. Ainsi, les demandes de télétravail pourront être refusées si les conditions précitées ne sont pas remplies.
Un réexamen des critères d'éligibilité sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourrait donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.
Article 4. Lieu de travail
Le lieu du télétravail sera le domicile habituel du salarié, ou un lieu permanent déclaré au service des ressources humaines lors de la signature de l’engagement sous réserve que celui-ci garantisse :
- la confidentialité et la sécurité des données, - la conformité des installations électriques, - une connexion internet haut débit garantissant le débit minimal suivant :
Formateurs 5.5 M Administration, Fonction support et Responsables de Secteur 6.4 M
Prérequis : Le salarié devra fournir : - une capture d’écran de mesure de débit de connexion réalisée d’une box à internet (et non d’un mobile), un jour ouvré, entre 9h et 10h ou 14h et 15h, - une assurance habitation couvrant le télétravail, - une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques.
Sans remettre en cause les critères d’éligibilité précisés à l’article 3, la mise en place du télétravail n’est pas automatique et suppose la faisabilité technique, le bon fonctionnement de l’activité en télétravail et le maintien de l’efficacité au travail.
Le changement de lieu d’exercice du télétravail rendra caduque le précèdent engagement et devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du Responsable de Secteur ou de la Direction. Le salarié doit prévenir l'ADRAR FORMATION en respectant un délai de 15 jours au préalable. Ce délai doit permettre de vérifier que les conditions d'exécution du télétravail sont toujours réunies.
Article 5. Modalités d’acceptation par le salarié
Le télétravail est accessible :
- sur demande du salarié, l’ADRAR FORMATION étant libre d’accepter ou de refuser la demande selon les critères définies (cf. article 3 et article 4), - sur proposition de l’ADRAR FORMATION, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail.
Le télétravail revêt un caractère volontaire mais nécessite l’accord écrit de l’ADRAR FORMATION.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail doit en faire la demande par écrit, à son Responsable de Secteur ou la Direction, complétée par les pièces citées dans l’article 4, les activités qu’il s’engage à effectuer en télétravail rentrant dans le périmètre autorisé en Annexe 1.
Après vérification de l’éligibilité de la demande aux dispositions du présent accord, une réponse est faite par écrit au salarié ayant formulé la demande dans un délai maximal de 1 mois. Cette réponse porte à la fois sur le principe, et en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail.
Tout refus opposé à une demande de télétravail fait l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Si c’est le Responsable de Secteur ou la Direction qui a initié la proposition de télétravail, le salarié peut refuser et ce refus ne peut constituer un motif de sanction.
À titre exceptionnel, conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, le télétravail peut être mis en œuvre sans l’accord des salariés dans les circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure.
Dans ces situations, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’ADRAR FORMATION et garantir la protection des salariés. Lorsque ces circonstances exceptionnelles cessent, le salarié retrouve son poste dans les conditions antérieures au télétravail.
Article 6. Accompagnement du salarié
Afin de faciliter la mise en œuvre optimale du télétravail, le salarié bénéficiera :
d’un accès à tous les outils (GALIA / Serveur de fichiers / Extranets / ADEL/ EURECIA/ VOIP/ TEAMS pour les formateurs),
le service informatique reste support technique pour régler les dysfonctionnements à distance d’ordre informatique,
d’une sensibilisation à la sécurité informatique,
de guides de bonnes pratiques du télétravail : voir le guide pratique brochure INRS Ed 6454 : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206454, puis le guide de Prévaly : « télétravail côté salarié » : https://www.prevaly.fr/ressources/dossiers-thematiques/le-teletravail-cote-salarie, et le guide de Prévaly : « télétravail côté manager »: https://www.prevaly.fr/ressources/dossiers-thematiques/le-teletravail-cote-manager.
Article 7. Période d’adaptation
Tout passage au télétravail d’un salarié déjà présent au sein de l’ADRAR FORMATION donne lieu à une période d’adaptation d’une durée de 1 mois renouvelable une fois, afin de s’assurer que le télétravail est compatible avec les contraintes et attentes de chacun. Pendant cette période, la structure va apprécier l’aptitude du salarié à travailler à distance.
De même, cette période permettra de vérifier les effets du télétravail sur la continuité de l’activité et notamment que l'absence du salarié ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période va lui permettre de s’assurer que l'activité en télétravail lui convient.
Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’une semaine.
Au plus tard dans la semaine précédant la fin de la période d’adaptation, les parties se rencontrent afin de dresser un bilan de la situation de télétravail. Au cours de cet entretien, seront notamment abordées les questions sur les difficultés rencontrées et les ajustements nécessaires.
Article 8. Arrêt ponctuel du télétravail
En raison des besoins d’activités ou d’organisation, le Responsable ou la Direction pourront demander au salarié prétendant au télétravail de cesser ponctuellement le recours à cette modalité, sans l’accord préalable du salarié.
La durée de la cessation momentanée du télétravail sera laissée à l’appréciation du Responsable ou la Direction. Durant cette période, le salarié effectuera son activité à nouveau, et en totalité, sur son site de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables.
Sur manquements observés par le Responsable ou la Direction, au sujet de la tenue du poste par le salarié, le recours au télétravail pourra être suspendu. Cet arrêt ponctuel fera l’objet d’une courrier écrit et motivé.
Article 9. Réversibilité
À l’issue de la période d’adaptation, l’ADRAR FORMATION ou le salarié pourront librement mettre fin à la situation de télétravail sans obligation d’acceptation, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.
Le télétravail peut également s’arrêter à tout moment d’un commun accord, exprès et écrit, du salarié avec son Responsable de Secteur ou la Direction. Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue son activité à nouveau, et en totalité, sur son site de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables. Il s’engage à restituer le matériel qui lui aurait été confié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions en télétravail.
Article 10. Equipements liés au télétravail
Le salarié doit veiller à disposer et à organiser un espace de travail conforme aux règles de sécurité et propice au travail.
L’ADRAR FORMATION met à la disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail.
Le salarié bénéficie d’un appui technique, tant pour l’installation que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition par l’ADRAR FORMATION.
Pour l’exercice de la mission du salarié en télétravail et sous réserve des conditions relatives au lieu de travail cité à l’article 4, l’ADRAR FORMATION fournit les équipements suivants :
Double écran, sur demande,
Téléphonie sur VOIP,
Ordinateur portable,
Casque pour la téléphonie.
Le matériel fourni au salarié reste la propriété de l’ADRAR FORMATION et devra alors être restitué à la fin de la période de télétravail ou du contrat. Le salarié s’interdira d’utiliser le matériel mis à sa disposition par l’ADRAR FORMATION pendant les périodes de suspension du contrat. L'équipement destiné au télétravail ne peut être déplacé à un autre lieu qu'après avoir obtenu l'accord écrit exprès de l'employeur.
En complément de la charte informatique (cf. annexe2) en vigueur au sein de l’ADRAR FORMATION l’équipement informatique remis au salarié ne peut être utilisé que par le télétravailleur, sous son entière responsabilité, dans le cadre d’un usage exclusivement professionnel et uniquement pendant les horaires de travail règlementaires. Le télétravailleur veillera tout particulièrement à déconnecter son VPN et sa session d’utilisateur durant les phases de non utilisation.
En cas de perte ou de vol du matériel informatique le salarié s’engage à en informer immédiatement l’employeur et à porter plainte (en cas de vol).
Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses missions en télétravail (ex : panne des équipements), le salarié doit en informer au plus vite son Responsable de Secteur ou la Direction qui décide des modalités de poursuite de son travail en distanciel ou en présentiel.
Le salarié prend soin des équipements qui lui sont confiés.
Article 11. Temps de travail
La durée du travail et les congés du salarié en situation de télétravail sont identiques à ceux applicables à l’ensemble des salariés de l’ADRAR FORMATION.
Le salarié en télétravail, bien que travaillant à distance, est tenu au respect de la durée du travail applicable au sein de l’ADRAR FORMATION, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Le salarié en télétravail demeure donc soumis au régime de durée du travail qui lui est habituellement applicable pour sa catégorie et/ou sa fonction.
Les heures supplémentaires ou les heures complémentaires ne sont autorisées que sur demande écrite et expresse de la Direction.
Article 12. Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail
Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires contractuels, le télétravailleur en informe l’ADRAR FORMATION sans délai. Un entretien individuel est organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter le temps de travail à la charge de travail.
Article 13. Plages horaires de télétravail
Afin de garantir un phasage des activités télé-travaillées avec le collectif en présentiel, le télétravailleur s’engage à respecter les horaires de travail classique, pour rappel :
-Personnel pédagogique :8h45-12h30 / 13h30-17h15 et 8h45-12h30 / 13h30-16h45 le vendredi -Personnel administratif : 8h45-12h30 / 13h30-17h et 9h-12h30 / 13h30-17h le vendredi
Le télétravailleur restera disponible par téléphone durant ces plages et le télétravailleur est également tenu de consulter sa messagerie électronique régulièrement.
En dehors de ces plages, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.
Article 14. Principe de l’égalité de traitement
Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés de l’ADRAR FORMATION.
Article 15. Frais de fonctionnement liés au télétravail
Le salarié percevra une indemnité forfaitaire mensuelle conforme au barème URSSAF en vigueur ayant pour objet de compenser les frais liés à la réalisation par le salarié de sa prestation de travail à domicile ou autre lieu de travail permanent.
Article 16. Protection des libertés individuelles et de la vie privée
Article 16.1. Accès au domicile du salarié
L’accès au domicile du salarié est par principe interdit, sauf accord du salarié.
Article 16.2. Droit à la déconnexion et protection de la vie privée
L’ADRAR FORMATION s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors de ses plages horaires.
Conformément à l’accord portant sur le droit à la déconnexion, signé le 07 décembre 2017 et annexé au présent accord (cf annexe3), le télétravailleur bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion. En ce sens, l’utilisation des technologies de l’information et de communication mises à disposition des salariés doit se faire dans le respect de leur vie privée.
Le Responsable de Secteur ou la Direction et le télétravailleur doivent alors s’assurer d’une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire. Si le Responsable de Secteur ou la Direction constate un exercice anormal du télétravail par le salarié, le Responsable de Secteur ou la Direction doit prendre toute disposition utile pour y remédier.
Article 17. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
Article 17.1. Travail sur écran
La réglementation du travail sur écran s’applique au télétravail.
Article 17.2. Accident du travail et maladie
En cas de survenue d’un accident du travail ou d’une maladie, les salariés informent l’ADRAR FORMATION selon les mêmes modalités que s’ils travaillaient habituellement dans les locaux de l’ADRAR FORMATION. Un arrêt de travail pour maladie est incompatible avec la réalisation d’une prestation de travail en télétravail. Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, l'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 18. Engagement du télétravailleur au sein de l’ADRAR FORMATION
L’ADRAR FORMATION facilite la participation régulière des télétravailleurs aux activités collectives (formation, réunions, etc.) et aux réunions avec la hiérarchie.
Article 19. Télétravail exceptionnel
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’ADRAR FORMATION et garantir la protection des salariés. Sa mise en place est organisée par un échange entre le salarié et son responsable hiérarchique précisant à minima sa durée, fréquence hebdomadaire ou mensuelle.
Lorsque ces circonstances exceptionnelles cessent, le salarié retrouve son poste dans les conditions antérieures au télétravail.
Article 20. Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 10 mars 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit 09 Mars 2026.
Un bilan d’application du présent accord sera établi en vue d’une information annuelle du Comité Social et Economique, s’il existe.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
Article 21. Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès des services du ministre chargé du travail du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu signature de l’accord. Une version de l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord sera diffusé auprès de tous les salariés de l’ADRAR FORMATION par tous moyens. Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Ramonville St Agne, le 27 juin 2025 en deux exemplaires.
