Accord d'entreprise ASSOCIATION DE GESTION DES SERVICES UNIVERSITAIRES

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Société ASSOCIATION DE GESTION DES SERVICES UNIVERSITAIRES

Le 18/03/2019

• Système de prime (autre qu'évolution)

  ACCORDCOLLECTIF SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 -A.G.S.U.,

  Association de Gestion des Services Universitaires,

     Immatriculéesous le n°Siret32894728800028,

   dont le siège social est situéEspace Louvière 9, rue de la Louvière,

  88000 EPINAL,

   ayant le code APE8899B,

    représentée parX,

   agissant en qualité dePrésident.

d’une part,

ET

   -etles collaborateurs de l’associationqui ont ratifié le présent Accord par un vote acquis à la majorité des 2/3, dont le procès-verbal est joint en annexe,

d’autre part,

Préambule :

  Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loin°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales »de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans ces conditions, la direction de l’association  entend soumettre àl’approbation  du personnel un accord portant  sur le versement d’une prime d’exceptionnelle d’un montant brut de250 Eurospar bénéficiaire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 CHAPITREI

CHAMP D’APPLICATION

  ARTICLE1-1.SALARIES BENEFICIAIRES

    Le présent accords’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail,liés à l’associationpar un contrat de travailau 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944,80 Euros bruts.

Les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.

 CHAPITREII

MONTANT DE LA PRIME

 ARTICLE2-1. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

L’association opte pour un versement uniforme.

  La prime exceptionnelle de pouvoir d’achatest d’un montant brut de 250 Eurospar bénéficiaire.

 ARTICLE2-2. REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts, ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du versement de la prime.

 ARTICLE2-3. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 CHAPITREIII

MODALITES DE VERSEMENT

 ARTICLE3-1. MODALITES DE VERSEMENT

    La prime exceptionnelle de pouvoird’achat est verséele29mars 2019  en un versementunique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

 CHAPITREIV

CONSULTATION DU PERSONNEL

 ARTICLE 4-1 :COMMUNICATION DU PROJET D’ACCORD

 Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le01/03/2019 par remise en main propre contre décharge.

 ARTICLE 4-2 :CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble du personnel.

 Le scrutin aura lieu leLundi 18 mars 2019 de 8h30 à 11h30.

L’ensemble des salariés titulaire d’un contrat de travail à la date du scrutin sera appelé à voter, sans aucune condition d’ancienneté.

Un seul collège électoral sera constitué.

La question à laquelle les salariés devront répondre sera la suivante :

«  Approuvez-vous le projet d’accord portant surle versement d’ une primeexceptionnelle d’un montant brut de 250 Euros par bénéficiaire  présenté le01/03/2019 ? »

Il sera mis à la disposition des salariés :

 - un bulletin pré-imprimé« j’approuve le projet  portant surle versement d’ une primeexceptionnelle d’un montant brut de 250 Euros  par bénéficiaire  présenté le01/03/2019 »

- un bulletin pré-imprimé « je n’approuve pas le projet d’accord  portant sur le versementd’ une primeexceptionnelle d’un montant brut de 250 Euros par bénéficiaire  présenté le01/03/2019  »

 -un bulletin blanc

Les bulletins seront de taille identique, de couleur blanche sur écriture noire, de police de caractère et de taille identiques.

Les salariés disposeront le bulletin de leur choix dans une enveloppe dédiée à cet effet.

Les enveloppes seront toutes identiques.

Chaque salarié votant devra disposer le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Un isoloir ou un lieu garantissant la confidentialité du scrutin sera mis à disposition.

 ARTICLE 4-3 :BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera tenu par 3 personnes :

 -un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.

   La direction fournit au bureau de voteunelisted'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord. Pendant toute la durée du scrutin, le présent accord devra être tenu à la disposition de tout électeur qui souhaiterait le consulter.

Le bureau de vote procédera aux opérations électorales. Il s’assurera si nécessaire de l’identité des salariés votants, et de la réception du vote par la tenue d’une liste d’émargement.

A l’heure de clôture du scrutin, il cessera de recevoir les votes, et procédera dans la foulée aux opérations de dépouillement.

Il en sera dressé procès-verbal, et le président proclamera les résultats.

Durant toute la durée du vote et du dépouillement, l’accès à la salle électorale sera libre, sauf manifestation contraire au bon déroulement du scrutin. Dans ce cas, les personnes concernées seront invitées à sortir de la salle.

Le scrutin et le dépouillement se dérouleront en l’absence de l’employeur.

   Le présent accord sera valablement adopté dès lors que la majorité des 2/3du personnelse sera prononcé favorablement.

Le procès-verbal du scrutin sera annexé au présent accord.

 CHAPITREV

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5-1 : DUREE

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

ARTICLE 5-2 : DEPOT LEGAL

       Le présent accord,ainsi que seséventuelsavenantsultérieurs,seront déposés parl’association:

• En une version intégrale signée par le Président  du texte de l’accord en format PDF, accompagnée du PV de consultation version PDF, de la liste d’émargement version PDF et d’une copiedu courrier de notification du texte  envoyé aux organisations syndicales avec les avis de dépôt et de réception (versions PDF) sur la plateforme accessible à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en une version « anonymisée » de l’accord sous format docx  sur la plateforme accessible à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

•  en un exemplaire signéau secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes accompagné du PV de consultation et de la liste d’émargement.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

 Fait àEPINAL le 18 mars 2019

 Pourl’Association,

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