L’Association de Gestion et de Comptabilité Adour Océan (AGC Adour Océan) et La SARL Agri Informatique Service (A.I.S.) dont les sièges sociaux sont situés 913 allée Jean d’Arcet 40280 HAUT MAUCO, représentées par ……………………., Directeur de la société AGC Adour Océan et Gérant de la société AIS ;
D’une part,
- le syndicat FGA – CFDT, représenté par ………………………….. en leur qualité de déléguée syndicale, ainsi que …………………… en sa qualité de déléguée syndicale suppléante, toutes deux dûment habilitées
- le syndicat FGTA-FO, représenté par ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Un accord a été trouvé lors de la réunion du 18 novembre 2024.
Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie de l’UES CIDRL.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires :
Les rémunérations de l’ensemble des collaborateurs seront revalorisées de 2 % du salaire de base à compter du 1er janvier 2025
Titres restaurant :
La valeur faciale des titres restaurant est augmentée de 9.40 à 11.90 euros avec une participation employeur de 60 % soit 7.14 euros. Ces dispositions sont à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard en janvier 2026. Le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue des NAO de 2026, que celles-ci aboutissent à un accord ou non.
Article 5 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pour les dispositions à durée déterminée.
Pour les dispositions à durée indéterminée, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.Il sera ensuite déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
A Saint Pierre du Mont, le 2 décembre 2024
Pour l’UES (AGC Adour Océan et AIS) :Pour les organisations syndicales : …………….. Directeur Général et GérantFGA CFDT ………………
