L’Icam, site de Strasbourg-Europe, 2, Rue de Madrid à Schiltigheim, représenté par Monsieur , Directeur D’une part,
ET
Le représentant du personnel, représenté par Monsieur , D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Il est rappelé que l’Icam, site de Strasbourg-Europe, dans la continuité du Collectif Icam, a mis en priorité la question de l’écologie intégrale pour les années à venir et notamment dans son plan stratégique 2020-2025 et schéma directeur DDRS 23-26. L’Icam site de Strasbourg-Europe, a également signé les accords de Grenoble en avril 2023 et s’engage à réduire de manière importante son empreinte écologique.
L’Icam, site de Strasbourg-Europe, a déjà mis en place, dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’indemnité kilométrique vélo et souhaite désormais, à la suite de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), instaurer le « Forfait mobilité durable ». Enfin, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 est venue élargir au titre des années 2022 et 2023 les prises en charge possibles ainsi que les limites d’exonération du dispositif du forfait mobilité durable et des abonnements de transport en commun. C’est dans ce cadre que la direction de l’Icam site de Strasbourg-Europe et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre cet accord ayant pour objet de faciliter l’utilisation des modes de transport alternatifs et diminuer l’usage de la voiture particulière dans un souci environnemental, économique et sociétal.
3.2 Montant et plafond du forfait mobilité durable (FMD)4
3.3 Modalités de calcul du Forfait Mobilité Durable par type de transport4
3.4 Cumul forfait mobilité durable et abonnements transports en commun5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT FORFAIT MOBILITÉ DURABLE7
ARTICLE 5 : TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL7
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS À FOURNIR ET CONTRÔLE7
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT8
ARTICLE 8 : DÉCLARATION FRAUDULEUSE8
ARTICLE 9 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD8
ARTICLE 10 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD8
ARTICLE 11 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD8
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salarié(e)s et ce, quelle que soit la forme ou la durée de leur contrat de travail, à l’exception des salarié(e)s en CDDU pour lesquels l’Icam, site de Strasbourg-Europe, n’est pas l’employeur principal. Sont également concernés les stagiaires de plus de 8 semaines en stage bénéficiant d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation). ARTICLE 2 : ABONNEMENTS TRANSPORTS EN COMMUN Il est rappelé que l’Icam, site de Strasbourg-Europe, participe à hauteur de 50 % au remboursement des titres d’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélos sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Cette mesure sera reconduite automatiquement sauf en cas de dénonciation de l’employeur. Le remboursement des abonnements de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilité durable (cf. article 3 du présent accord).
Le remboursement s’effectuera mensuellement (y compris pour les abonnements annuels). Il apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur au plus tard sur la paie du mois suivant la remise des justificatifs suivants :
La copie de la facture ou le reçu de l’abonnement mensuel ou annuel sur lequel le nom et prénom du collaborateur devront figurer.
Concernant les collaborateurs à temps partiel ou à temps réduit : Le collaborateur à temps partiel ou à temps réduit au sein de l’Icam, site de Strasbourg-Europe, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera d’une prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet applicable au sein de l’Icam, site de Strasbourg-Europe, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées ou de jours travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Exemple de prise en charge de l'employeur pour un abonnement de 90 euros :
Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d’au moins 20 heures par semaine, le remboursement sera de : (90€ x 50%) = 45 euros
Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le remboursement sera de : (90€ x 50%) x (15h / (35h/2) ) = 38,57 euros
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉ DURABLE 3.1 Modes de transport éligibles Le forfait mobilité durable (FMD) s’applique aux modes de transport suivants :
Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo mécanique ou électrique, tricycle…) propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Engins de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinette, gyropode, skate board, mono-roue, hoverboard…) ;
Engins de déplacement en location ou en libre-service (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) : achat de tickets à l’unité ;
Covoiturage (conducteur ou passager).
Les modes de transports éligibles peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement au cours d’une même journée, d’une même semaine, d’un même mois, ou d’une même année civile.
Il est rappelé que toute personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre particuliers.
3.2 Montant et plafond du forfait mobilité durable (FMD) Afin d’encourager les collaborateurs à utiliser des mobilités douces, la direction de l’Icam, site de Strasbourg-Europe, a décidé de fixer le montant annuel du forfait mobilité durable à
500€ maximum par an au titre des frais de l’année 2023 de manière rétroactive ainsi que 2024 et par salarié, en franchise d’impôt et de cotisations sociales.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salarié(e)s exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée conventionnelle du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures ou de jours travaillés. En revanche, les salariés à temps partiel ou à temps réduit, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle du travail bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le montant du forfait sera interrogé chaque année à date d’anniversaire du présent accord. 3.3 Modalités de calcul du Forfait Mobilité Durable par type de transport Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable, dans la limite des 500€, sont définies comme suit dans la limite du plafond visé au 3.2 :
Covoiturage : remboursement de 0.10 € par km parcouru, que l’on soit conducteur ou passager ;
Vélo et autres engins de déplacement personnel : remboursement de 0.25 € par km parcouru ;
Engins de déplacement en location ou en libre-service et véhicules en autopartage : prise en charge des frais de location sur justificatif ;
Usage des transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité) : prise en charge sur justificatif.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo ou voiture le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos et voiture recommandés par Mappy). Le but étant d’encourager les salariés à utiliser leur vélo ou le covoiturage pour les déplacements quotidiens et de favoriser ceux qui les utilisent quotidiennement, il sera possible de mixer les deux moyens de déplacements ainsi qu’il suit : Exemples : 1) Un salarié qui viendrait à réaliser un trajet domicile-travail à vélo de 7 kms par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant :
(7 km * 0.25 €/km * 140 jours) = forfait mobilité durable de 245 €.
2) Un salarié qui utiliserait le covoiturage à raison de 25 kms par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant :
(25 km * 0.10 €/km *140 jours) = forfait mobilité durable de 350 €.
3) Un salarié qui mixerait vélo (12 kms par jour (aller-retour) durant 100 jours) et covoiturage (15 kms par jour (aller-retour) durant 40 jours) se verrait appliquer le calcul suivant :
(12 km * 0.25 €/km * 100 jours) = 300 € et (15 km * 0.10 € * 40 jours) = 60 €. Soit un forfait mobilité durable de 360 €.
3.4 Cumul forfait mobilité durable et abonnements transports en commun Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec le remboursement à 50% de l’abonnement transports en commun ou du service de location de vélos dans deux cas :
Pour réaliser les trajets de rabattement, c’est-à-dire les trajets pour rejoindre le moyen de transport en commun (exemple : utiliser le vélo pour se rendre à la gare).
Cette situation recouvre notamment les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public : une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Exemple : au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et prendre le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas, le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilité durable (sous réserve de respecter la limite fixée au 3.2).
En cas d’alternance dans l’année de périodes d’utilisation d’un transport éligible au FMD et des transports en commun dans le cadre d’un abonnement.
Dans le cas de cumul, la personne éligible ne doit pas dépasser le plafond d’exonération sociale et fiscale fixé par l’administration (
800 € par année civile et par personne éligible au jour de la signature du présent accord) ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo lorsqu’il est plus élevé que le plafond fixé par l’administration. Chaque personne éligible est responsable du respect de ce plafond.
Exemples :
Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 150 € et de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilité durable pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 150 € FMD + 220 € d’abonnement transport = 370 €, soit un montant inférieur au plafond de 800 €).
Un salarié bénéficie de la prise en charge de frais d’abonnements aux transports en commun pour 900 € et souhaite bénéficier du forfait mobilité durable. Dans ce cas de figure, le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré de cotisations (car 900 € d’abonnement transport > au plafond de 800 €). Néanmoins, les frais d’abonnement aux transports en commun seront exonérés intégralement de cotisations.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT FORFAIT MOBILITÉ DURABLE Du fait de ces nombreux avantages (une émission moindre de pollution à l’usage, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. Par conséquent, les parties signataires souhaitent valoriser ce mode de déplacement au travers des engagements ci-dessous :
Une formation sur le risque routier sera déployée auprès des utilisateurs de vélos, trottinettes,
D’autres actions pourraient être envisagées à l’avenir. ARTICLE 5 : TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL Au regard de la législation en vigueur au jour de la présente signature, les sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilité durable sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de
500 euros par an et par salarié (limite fixée à au 3.2) et de 800 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS À FOURNIR ET CONTRÔLE Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines,
au plus tard le 31 décembre de l’année N-1 pour les remboursements des frais de l’année N-1, les documents certifiant l’utilisation d’un engin de déplacement personnel et/ou covoiturage mentionnés dans le tableau ci-dessous :
A fournir systématiquement :
Calendrier (Calendrier à imprimer)
Attestation sur l’honneur (Attestation sur l'honneur)
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT Le forfait mobilité durable est versé au plus tard sur le
bulletin de paie du mois de janvier de l’année N au titre des frais de l’année N-1, selon la date de réception des éléments ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION FRAUDULEUSE Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée. ARTICLE 9 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. ARTICLE 10 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur, lors du bilan annuel à la date anniversaire du présent accord. ARTICLE 11 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Cet accord sera déposé selon les formes légales auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg ainsi que sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail. Il sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs et mis à disposition sur le SIRH Eurécia de notre établissement dans l’espace partagé. Fait à Strasbourg, le 1er février 2023 (en 6 exemplaires originaux). Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
