ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association L’EHPAD de La Fondation Pommé dont le siège social est situé : 43 Chemin des Ourtigous 64 400 OLORON-STE-MARIE Représentée par LEFEBVRE Damien, le Directeur
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social Economiques : LASSERRE Jean-Philippe, membre titulaire ROBERT Angélique, membre titulaire SERRANO Carole, membre titulaire Cet accord d’entreprise précise les modalités et périodicité du versement de la prime décentralisée. Il est conclu pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1-Salariés concernés
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Association, y compris aux salariés sous contrats aidés qui répondent aux conditions prévues par la convention collective.
Le directeurs et directrice adjointe sont également bénéficiaires de la prime décentralisée sauf avis contraire du Conseil d’Administration. Les salariés entrés ou sortis en cours d'année auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence.
ARTICLE 2-Montant brut global des primes versées
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts. Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute. La prime décentralisée est un élément du salaire et à ce titre, soumise aux cotisations de Sécurité Sociale.
ARTICLE 3-Modalités d’attribution et de versement
Il est versé globalement à chaque salarié une prime mensuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère est le non-absentéisme. En cas d’absence, il est instauré un abattement proportionnel à la diminution de la masse salariale. Cet abattement proportionnel sera redistribué au salarié remplaçant la personne absente.
ARTICLE 4-Absences n’entraînant pas d’abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la CCN FEHAP,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé au service civique
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres,
ARTICLE 5-Modalités de calcul du versement de la prime en cas de congés maternité
Il est entendu que la prime décentralisée sera maintenue en cas de congé maternité incluant aussi le congé pathologique le précèdent. Le montant de la prime sera calculé comme si la salariée avait travaillé normalement incluant les sujétions spéciales éventuelles (dimanche/nuit/jours fériés)
ARTICLE 6-Accident de Travail et maladie professionnelles
L’accès à la prime décentralisée pour maladie professionnelle et ou accident de travail concerne uniquement les salariés ayant 1 an d’ancienneté continu.
Le calcul de la prime décentralisée sera dégressif par tranche de 25% tous les 6 mois, en cas d’arrêt pour accident de travail et/ou maladie professionnelle. Les premiers 6 mois d’arrêt de travail pour accident de travail et ou maladie professionnelle, la prime sera versée à 100%. Du 7ème au 12ème mois d’arrêt de travail pour accident de travail et ou maladie professionnelle, la prime sera versée à 75%. Du 13ème au 18ème mois d’arrêt de travail pour accident de travail et ou maladie professionnelle, la prime sera versée à 50%. Du 19ème au 24ème mois d’arrêt de travail pour accident de travail et ou maladie professionnelle, la prime sera versée à 25%. A partir du 25ème mois d’arrêt de travail pour accident de travail et ou maladie professionnelle, il n’y aura plus de prime décentralisée de versée.
Le montant de la prime décentralisée mensuelle sera calculé sur la période de référence de l’année précédente à l’arrêt de travail. Le montant annuel de la prime décentralisée obtenu l’année N-1 au début de l’accident de travail sera divisé par 12 et servira de base de versement mensuel.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entrera en vigueur à compter du I er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Ce protocole est renégociable à chaque fin d’année civile entre les mois de novembre et décembre.
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par L’Association L’EHPAD de La Fondation Pommé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié aux membres du CSE et mis en annexe de chaque 1er contrat de travail.
Fait à OLORON STE MARIE, le 11 décembre 2024
Pour les membres du CSELa Direction Monsieur LASSERRE Jean-PhilippeMonsieur Damien LEFEBVRE
