ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
RATIFICATION AU 2/3 DU PERSONNEL
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, ………… a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 Décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure brute annuelle de 30 000,00€.
Article 2 Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 800,00 euros pour ETP et sera proratisée en fonction du temps de travail.
Article 3 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 6 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association ADPS 51 auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Marne par le biais de la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedues/). Fait à Reims , le 20/03/2019 , Pour l’entreprise ……………. Présidente
