Accord d’entreprise du 20 JUIN 2024 relatif à la valorisation automatique pour les salariés(es) de l’AMAQY
Le présent accord est négocié entre : L’AMAQY dont le siège social est situé 24 rue Goscinny 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée à l’URSSAF de la Vendée, sous le numéro 399 869 304 00036, représentée par Madame XXX XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe aux Ressources Humaines.
D’une part,
Et les représentants du personnel mandatés par le CSE représentés par XXX XXXXXX et XXX XXXXXX, D’autre part.
Préambule
Au 1er janvier 2022 nous avons mis en place l’avenant 182 de la convention collective de l’animation -ECLAT- relatif au système de rémunération. L’avenant 182 a supprimé le déroulement de carrière qui permettait d’attribuer des points en fonction des groupes de salariés tous les 4, 7, 9 ans…
L’AMAQY a souhaité mettre en place de nouveau la valorisation automatique en reprenant l’ancienne grille pour permettre de lisser ces points tous les ans désormais.
Articles 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’AMAQY (CDI, CDII, CDD), temps plein et temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Articles 2, Négociation
Dans le cadre de l’application de l’avenant 182, l’employeur a décidé de mettre en place la valorisation automatique en attribuant les points en fonction des groupes tous les ans. Ces points sont attribués de la façon suivante :
Article 3 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. L’AMAQY ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Il sera notamment déposé auprès de la Direccte via le service de télé déclaration du gouvernement. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale, soit le 21 juin 2024
Fait à la Roche sur Yon, le 20 juin 2024.
Signature des parties :
Représentant Employeur XXX XXXXXX XXX XXXXXX et XXX XXXXXX
