ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS
Entre :
L’Association DIACONAT BETHESDA dont le siège social est situé 15 Rue du Général Ducrot 67000 Strasbourg Représentée par
d’une part,
Et
, Déléguée Syndicale Centrale CFDT,
d’autre part.
Il a été convenu, après consultation du conseil social et économique (CSE), le présent protocole d’accord collectif.
PREAMBULE
La participation du secteur sanitaire, social et médico-social à la lutte à un niveau d’emploi plus élevé des seniors constitue un impératif au plan macro-économique et social.
Le relèvement du taux d'emploi des seniors ne passe pas seulement par le maintien dans l'emploi occupé. Il suppose tout autant de faire en sorte que les associations et les salariés aient un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail, le cas échéant en les faisant évoluer.
La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.
Cet accord comporte des actions en faveur de l’emploi des seniors.
Pour chaque domaine d’action retenu, les dispositions mises en œuvre sont assorties d’objectifs chiffrés, et feront l’objet d’une communication annuelle au CSE.
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1er : Mesures en faveur de l’évolution des carrières professionnelles
Entretiens de seconde partie de carrière
Cet entretien est mis en place au profit de tous les salariés âgés d’au moins 55 ans. Il sera organisé dans les 12 mois suivant le 55ème anniversaire, puis renouvelé tous les 5 ans.
Cet entretien a pour objet de :
dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences ;
de permettre au salarié d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle.
Un compte rendu de cet entretien sera établi.
L’objectif chiffré est de réaliser chaque année au moins 100 % des entretiens de seconde partie de carrière pour les salariés de plus de 55 ans.
L’indicateur de suivi sera le nombre d’entretiens réalisés pour les salariés âgés de plus de 55 ans par rapport au nombre d’entretiens fixés.
ARTICLE 2 : Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière
Recours au temps partiel en fin de carrière
L’Association veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du service et les besoins des usagers.
Les salariés âgés de plus de 55 ans désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle.
L’objectif est de satisfaire au moins 20 % des demandes de passage à temps partiel des salariés de plus de 55 ans.
L’indicateur de suivi est le pourcentage de demandes satisfaites.
Le cumul emploi-retraite
Les parties du présent accord entendent mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que les salariés soient informés de la possibilité qu’ils ont de cumuler leur pension de retraite avec un revenu d’activité salariée conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’objectif est de réaliser chaque année une réunion d’information sur les dispositifs de cumul emploi retraite.
L’indicateur sera la tenue ou non d’une réunion annuelle auprès des salariés de 55 ans et plus, au sein de l’Association.
Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences
Les candidatures des salariés âgés de plus de 55 ans, et justifiant d’une ancienneté de plus de 10 ans, à l’exercice d’une mission de tutorat auprès des personnels en formation en cours d’emploi, ou auprès des salariés nouvellement embauchés, et ayant les compétences requises pour ce type de mission, seront retenues en priorité.
Ces salariés, ayant les pré-requis exigés, auront aussi un accès prioritaire aux formations de tuteur.
L’objectif est d’avoir chaque année 5 % des tuteurs âgés de 50 ans et plus.
L’indicateur est le pourcentage de salariés âgés de plus de 50 ans sur le nombre total de tuteurs.
ARTICLE 3 : DUREE – RENDEZ-VOUS
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans
Il entrera en vigueur le 01/01/2026 et prendre fin le 31/12/2028.
Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions prévues à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : SUIVI
Le Comité Social et Economique aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.
Il se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé.
ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
