Entre L'Association Foyer Notre Dame dont le siege social est situe au 3 Rue des Echasses à Strasbourg, representee par son Directeur general, Monsieur …………….Et Le Comite Social et Economique de I' Association Foyer Notre Dame, represente par sa secretaire, Madame …………..
PREAMBULE Afin de renforcer l'effectivite du droit en matiere professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et au regard de son effectif (entre SO et 299 salaries), !'Association Foyer Notre Dame a !'obligation, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, d'etre couverte par un accord relatif a l'egalite professionnelle.
D'une duree de validite de 4 ans, cet accord comprend 3 domaines d'actions auxquels sont associes des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Conformement a la reglementation le premier domaine d'action est obligatoirement la remuneration. Les deux autres domaines d'actions retenus sont les suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilite parentale
Conditions de travail
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et ii a vocation a exonerer l'entreprise de la penalite financiere. Au le,trimestre 2018, les effectifs de !'Association Foyer etaient constitues comme suit:'
total : 74 femmes et 41 hommes soit 64% de femmes
salaries : 66 femmes et 35 hommes soit 65,5% de femmes
cadres : 8 femmes et 7 hommes soit 53,5% de femmes
pour resorber les inegalites salariales I entre hommes et femmes periodique des eventuels ecarts de remuneration lies au genre, par CSP I remuneration, integres dans la BDES rnReprendrel'anciennetedes I salaries a l'embauche rn Favoriser !'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salaries rn Permettre aux parents d'anticiper leur temps de travail rnS'assurer de l'egalite
de I rn Realiser un bilan annuel portant sur les embauches pour
remuneration a l'embauche, quelverifier que, sur un meme poste, a diplome et experience que soit le sexe, a competences etprofessionnelle equivalents, la remuneration proposee a experiences equivalentesl'embauche a ete analogue et que l'anciennete a ete reprise 1'51Rd,•,dI conformement aux accords collectifs et a la production des wepren re1 ancIennetees salaries a l'embauche conformement I certificats de diplomes et de travail. aux accords collectifs rn Eviter les reunions tardivesrn Nombre de reunions de service organisees apres 17h30
rnPromouvoir deconnection le droit a la I rn Charte de promotion de la deconnection (travail a domicile, echanges de mails en dehors des heures de travail)
f1l Communiquer les plannings de I rn Proportion des plannings communiques dans ce delai travail des equipes dans un delai de
14 jours avant leur demarrage, sous reserve des necessites de services.
I] Solliciter les salaries pour des I rn Proportion des changements communiques dans ce delai changements de planning dans un pour resorber les inegalites salariales I entre hommes et femmes periodique des eventuels ecarts de remuneration lies au genre, par CSP I remuneration, integres dans la BDES rnReprendrel'anciennetedes I salaries a l'embauche rn Favoriser !'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salaries rn Permettre aux parents d'anticiper leur temps de travail rnS'assurer de l'egalite
de I rn Realiser un bilan annuel portant sur les embauches pour
remuneration a l'embauche, quelverifier que, sur un meme poste, a diplome et experience que soit le sexe, a competences etprofessionnelle equivalents, la remuneration proposee a experiences equivalentesl'embauche a ete analogue et que l'anciennete a ete reprise 1'51Rd,•,dI conformement aux accords collectifs et a la production des wepren re1 ancIennetees salaries a l'embauche conformement I certificats de diplomes et de travail. aux accords collectifs rn Eviter les reunions tardivesrn Nombre de reunions de service organisees apres 17h30
rnPromouvoir deconnection le droit a la I rn Charte de promotion de la deconnection (travail a domicile, echanges de mails en dehors des heures de travail)
f1l Communiquer les plannings de I rn Proportion des plannings communiques dans ce delai travail des equipes dans un delai de
14 jours avant leur demarrage, sous reserve des necessites de services.
I] Solliciter les salaries pour des I rn Proportion des changements communiques dans ce delai changements de planning dans un I
Artlc:ulatlon entre la
vie professionnelle
vie professionnelle
et rexerclce de la responsablllt6 parentale
delai de 7 jours avant leur demarrage, sous reserve des necessites de services.
rn Communiquer les horaires et 1121 Pourcentage d'horaires et de dates de formation les dates de formation au moinscommuniques au mains 30 jours avant le debut de la 30 jours avant le debut de laformation. formation(lecontenuetla duree), sous reserve des delais de transmission par les organismes de formation
121 Mettre en place un horaire de121 Note de direction visant a !'organisation des horaires le debut de paste decale d'une heure,jour de la rentree scolaire pourlesparentssouhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentree scolaire. Iii Permettre aux parents en garde alternee d'adapter leur temps de travail 121 Adapter les horaires de travail et121 Nombre d'amenagements realises les plannings en fonction des periodes de garde, sous reserve des necessites de services. l!l Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales I 1!1 Prise en charge des frais de gardeIii Nombre de salaries ayant beneficie de la prise en charge de nuit lorsque la formationdes frais de garde de nuit
necessite que le salarie soit heberge sur place durant une ou plusieurs nuits. Prise en charge conformement a la reglementation et au bareme en vigueur.
Ill Amelioration des conditions dern Organiser le retour du salarie I retour a l'emploi apres un conge sursonpaste:formation, parental d'educationevolution du paste II rn Nombre d'amenagements realises
Conditions deIZI Adapter les conditions de travail
travaildes femmes enceintes et en cours de
PMA
rn Reviser les objectifs professionnels lors des passages a temps partiel afin qu'ils soient adaptes au temps de travail rn Nombre d'amenagements realises
[2] Permettre aux salariees concernees de se rendre facilement aux rendez-vous medicaux. I rn Nombre d'amenagements realises rn Tenir compte des horaires et de laI duree des journees de travail pour !'organisation des reunions rn Nombre d'amenagements realises
!21 Adapter les conditions de travail des parents en cours d'adoption !21 Permettre aux salaries concernes de se rendre facilement aux rendez- vous lies a cette demarche 1111 Nombre d'amenagements realises !21 Adapter les conditions de travail 121 Permettre aux salaries concernes des personnes ayant des necessites de se rendre facilement aux rendez- medicales particulieresvous medicaux. !21 Nombre d'amenagements realises !21 Mettre en reuvre le travail a!21 Mettre en reuvre le travail a domiciledomicile pour les salaries dont le poste est compatible avec une telle organisation 121 Part de travail a domicile mis en reuvre parmi les salaries dont le poste est compatible. rn Developpement du recours au e-rn Promouvoir le recours au e- learninglearning dans les prochains plans de formation 1111 Nombre de salaries beneficiant due-learning 111 Veiller a l'equilibre des promotions!21 Examiner la part des promotions!21 Nombre de salaries a temps partiel promus, repartis par entre les salaries a temps partiel etdes salaries a temps partiel par sexesexe et par fonction les salaries a temps plein
!21 Adapter les conditions de travail des parents en cours d'adoption !21 Permettre aux salaries concernes de se rendre facilement aux rendez- vous lies a cette demarche 1111 Nombre d'amenagements realises !21 Adapter les conditions de travail 121 Permettre aux salaries concernes des personnes ayant des necessites de se rendre facilement aux rendez- medicales particulieresvous medicaux. !21 Nombre d'amenagements realises !21 Mettre en reuvre le travail a!21 Mettre en reuvre le travail a domiciledomicile pour les salaries dont le poste est compatible avec une telle organisation 121 Part de travail a domicile mis en reuvre parmi les salaries dont le poste est compatible. rn Developpement du recours au e-rn Promouvoir le recours au e- learninglearning dans les prochains plans de formation 1111 Nombre de salaries beneficiant due-learning 111 Veiller a l'equilibre des promotions!21 Examiner la part des promotions!21 Nombre de salaries a temps partiel promus, repartis par entre les salaries a temps partiel etdes salaries a temps partiel par sexesexe et par fonction les salaries a temps plein
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des etablissements et services de !'Association Foyer Notre Dame.
DUREE DE L'ACCORD Le present accord entre en vigueur a compter de la date de sa signature pour une duree de 4 ans. REVISION Le present accord pourra etre revise, a tout moment, pendant la periode d'application par accord entre les parties.
Date de signature : 25/07/2019
Pour I'Association Foyer Notre Dame Monsieur ………
ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME Directeur Générale 3 rue des echasses
cadres : 8 femmes et 7 hommes soit 53,5% de femmes
