L’association Foyer Notre Dame dont le siège social est situé au 3 Rue des Echasses à Strasbourg, représentée par sa directrice générale, Madame.
Et
Le Comité Social et Economique de l’association Foyer Notre Dame, représenté par sa secrétaire, Madame
PREAMBULE Afin de renforcer l'effectivité du droit en matière professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et au regard de son effectif (entre 50 et 299 salariés), l’association Foyer Notre Dame a l'obligation, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, d'être couverte par un accord relatif à l'égalité professionnelle. D'une durée de validité de 4 ans, cet accord comprend 3 domaines d'actions auxquels sont associés des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Conformément à la règlementation le premier domaine d'action est obligatoirement la rémunération. Les deux autres domaines d'actions retenus sont les suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité parentale
Conditions de travail
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l'entreprise de la pénalité financière. Au 31.12.2023 les effectifs de […] étaient constitués comme suit :
total: 167 salariés dont 107 femmes et 60 hommes soit 64% de femmes et 36% d'hommes.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des établissements et services de […].
DUREE DE l'ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de 4 ans.
REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Date de signature : 27/02/2024
ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
