siège social situé 694 Chemin des Aires, 84210 VENASQUE numéro de Siret 303 937 015 00012 Représentée par
Et
Le CSE de l’Association,
Représenté, représentants du personnel.
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions du chapitre 3 « encadrement du travail de nuit » de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ont engagé des négociations qui ont abouti à la signature de l’accord de branche Unifed du 17 avril 2002 agréé par arrêté du 23 juin 2003 (J.O du 9 juillet 2003) et étendu par arrêté du 3 février 2004 (J.O du 12 février 2004).
Compte tenu des activités de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif en général et de notre association en particulier, le recours au travail de nuit est indissociable de la nécessité de prise en charge continue des usagers.
Les dispositions de l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 16 avril 2003 concernant le travail de nuit à l’article 5 ainsi que l’avenant du 25 mars 2004, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU TRAVAIL DE NUIT La plage horaire du travail de nuit est déterminée sur une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l’amplitude de 20 heures 30 minutes à 7 heures.
Est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit selon son horaire habituel au moins :
Deux fois par semaine, 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie à l’article 1.
center
Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.fr Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.fr40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne définie ci-dessus. ARTICLE 2 – DETERMINATION DES CATEGORIES DE SALARIES VISEES
Les catégories professionnelles susvisées sont celles autorisées par la dérogation de la Direction Départementale du travail de Vaucluse :
Les deux postes de veilles de nuit
Les personnes habilitées à leur remplacement
ARTICLE 3 – DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE NUIT
La durée maximale quotidienne peut être portée jusqu’à 12 heures par nuit. En contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 heures, les salariés bénéficieront d’un repos équivalent à la durée du dépassement. Ce temps de repos s’additionnera soit au temps de repos quotidien obligatoire de onze heures, soit au repos hebdomadaire.
La durée maximale hebdomadaire du travail de nuit est fixée à 50 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers (Article 7 de l’Accord de Branche UNIFED du 1er avril 1999).
ARTICLE 4 – SURVEILLANCE MÉDICALE PARTICULIÈRE
La liste des salariés travaillant la nuit doit être transmise par les établissements au médecin du travail. Une visite devant la médecine du travail sera organisée préalablement à la prise de service nocturne et renouvelée tous les ans. L’employeur devra transférer le salarié sur un poste de jour, si le médecin constate que l’état de santé de l’intéressé l’exige.
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.
Toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit sur sa demande, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période de congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Des mesures doivent être prises afin de faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit, avec des obligations familiales impérieuses strictement délimitées à la garde d’un enfant et à la prise en charge d’une personne dépendante. Ainsi, le salarié pourra demander son affectation à un poste de jour, dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible.
Le refus de passer à un horaire de nuit ne peut être constitutif d’une faute ou d’un motif de licenciement. center Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.fr Association du Quinsan (Résidence autonomie) - SIRET 303 937 015 00012 694 chemin des Aires 84210 Venasque – 04.90.66.03.16 – contact@quinsan.fr Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupés à un poste de jour, qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit auront priorité pour l’attribution de ce poste, dans la mesure où un poste compatible avec les qualifications professionnelles est disponible. L’employeur porte à la connaissance des salariés la liste des postes vacants par voie d’affichage.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION
Chaque heure effectuée sur la plage horaire définie à l’article 1 donne droit à une majoration de salaire de 10%.
ARTICLE 6 – CONTREPARTIES EN REPOS DE COMPENSATION
Les heures travaillées de nuit par les travailleurs de nuit, sur la plage horaire nocturne définie à l’article 1 du présent accord, donneront droit à une contrepartie en repos.
A compter de la mise en œuvre du présent accord, le repos de compensation sera d’une durée égale à 8 minutes par nuit de travail.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé par l'Association du Quinsan, sur la plateforme nationale « Télé Accords » dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l'Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Carpentras.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale après avoir fait l'objet d'une anonymisation.
Un exemplaire original sera remis au représentant du personnel.
Les parties signataires déclarent accepter les termes du présent accord et s’engagent à le mettre en œuvre selon les modalités prévues.
Fait à Venasque, le 18 avril 2025
Le CSE, la Direction,
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