L’Association du Ruleau, dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190), représentée par ………………………., Directrice, agissant par délégation de ………….., président du Conseil d’Administration
D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale de l’établissement, ………………., représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière, majoritaire au sein de l’Association
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Etablissement ont été ouvertes le 27 février 2025 et fermées le 3 juin 2025.
Au cours des réunions successives qui ont eu lieu le 1er avril 2025 et le 6 mai 2025, la Direction et la Délégation syndicale représentative ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la NAO tels que prévus par la Loi.
L’objet du présent accord est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties au terme de la période de négociation.
Les parties, après avoir abordé lors des réunions de négociations les thèmes obligatoires et après échanges et propositions réciproques, sont convenues des dispositions ci-après :
Article 5 -Valorisation de la fidélité à l’Association PAGEREF _Toc199506474 \h 5
Article 6 -Budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc199506475 \h 5
6.1- Dotation supplémentaire PAGEREF _Toc199506476 \h 5 6.2- Règle d’attribution des chèques cadeaux par le CSE PAGEREF _Toc199506477 \h 5
Article 7 -Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc199506478 \h 5
7.1- Action en faveur du bien-être du salarié PAGEREF _Toc199506479 \h 5
Article 8 -Portée de l’accord PAGEREF _Toc199506480 \h 6
Article 9 -Clause de revoyure PAGEREF _Toc199506481 \h 6
Article 10 -Clause de révision PAGEREF _Toc199506482 \h 6
Article 11 -Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc199506483 \h 6
Article 12 -Agrément PAGEREF _Toc199506484 \h 7
Article 13 -Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc199506485 \h 7
Article 14 -Notification de l’accord PAGEREF _Toc199506486 \h 7
Article 15 -Information collective et individuelle PAGEREF _Toc199506487 \h 7
Article 16 -Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc199506488 \h 7
Objet et principe Le présent accord a pour objet de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2025. Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord ou des accords conclus à l’occasion des NAO 2025. Politique salariale Etant donné le contexte économique actuel et l’attente de la signature du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, la direction demande le renvoi de ce sujet à une négociation future de manière à clarifier la situation financière de l’Association. Chèques vacances Les parties conviennent que la mise en place, depuis 2021, des chèques vacances pour les salariés est appréciée par les salariés et considérée un avantage intéressant. Il est donc convenu de renouveler la proposition pour l’année 2026. Les critères d’éligibilité cumulatifs restent inchangés (cf. accord NAO 2023) :
Salariés en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’Association au 31 décembre de l’année précédente
Salariés en CDD ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’Association au 31 décembre de l’année précédente
Une participation de l’employeur modulée en fonction du salaire brut moyen annuel de l’année précédente par rapport au SMIC de l’année en cours
D’un commun accord entre les parties, il est décidé :
de conserver le montant global des chèques vacances, tel que proposé pour l’année 2025
de conserver les mêmes règles de calculs des tranches
de modifier la répartition entre salarié et employeur : après proposition de la direction et étude de plusieurs hypothèses, la délégation syndicale a accepté l’une des répartitions présentées.
Aussi, les parties conviennent que le montant de la participation aux chèques vacances s’élève pour 2026 : Salaire brut moyen annuel 2025 (salaire brut 2025/12*prorata) Inférieur à 150% du SMIC brut au 1er janvier 2026 (NC) Entre 150 et 200% du SMIC brut au 1er janvier 2026 (NC) Plus de 200% du SMIC brut au 1er janvier 2026 (NC) Participation du salarié 31,25 * 4 = 125 euros 32,5 * 4 mois = 130 euros 37,5 * 4 mois = 150 euros Participation de l’employeur en chèques vacances 125 euros nets 120 euros nets 100 euros nets Montant total chèques vacances 250 euros 250 euros 250 euros Coût total estimé pour l’employeur (charges comprises) environ 260 euros environ 250 euros Environ 210 euros Le montant du SMIC au 1er janvier 2026 n’étant pas à ce jour connu, la mise à jour des plafonds sera communiquée aux salariés fin janvier 2026. La participation du salarié est prélevée soit en 1 fois sur le salaire de mai, soit en 4 fois sur les salaires de février, mars, avril et mai de l’année en cours. Les chèques vacances seront à retirer courant juin. Cette proposition pourra être revue à l’avenir compte-tenu de la situation financière de l’Association. Les parties conviennent de faire un bilan de cette mesure en réunion de CSE et lors de l’ouverture de la prochaine NAO afin d’étudier l’impact pour les salariés et l’Association. Valorisation de la fidélité à l’Association Lors de la NAO 2017, sur proposition de la Direction, les parties ont convenu de l’attribution de chèques cadeaux afin de valoriser la fidélité des salariés à l’établissement. Pour l’année 2025, les parties conviennent de renouveler la proposition sans modification des conditions d’attributions, ni des montants alloués pour chaque salarié. Cette disposition pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement. Les parties conviennent que les salariés concernés, c’est-à-dire ceux qui atteignent le seuil d’ancienneté au cours de l’année civile, seront mis à l’honneur, lors d’une réunion du personnel. La date et le lieu seront déterminés ultérieurement. Budget des œuvres sociales 6.1- Dotation supplémentaire Le conseil d’administration accède à la demande de la délégation syndicale d’augmenter le montant de la dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales afin de compenser l’augmentation du nombre de salariés en CDD. Par conséquent, au titre de l’année 2025, l’Association s’engage à verser la somme supplémentaire de 2000€ pour améliorer le budget des œuvres sociales du CSE, par un versement exceptionnel. Cette mesure, appliquée depuis 2017, pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement. 6.2- Règle d’attribution des chèques cadeaux par le CSE Dans l’attente de propositions des membres du CSE, cette règle sera revue lors des réunions de CSE de manière à préciser, au regard de la jurisprudence, les modalités d’attribution des chèques cadeaux et autres cadeaux du CSE. Qualité de vie au travail 7.1- Action en faveur du bien-être du salarié En l’absence des conclusions de l’enquête menée par le CSE sur le bénéfice des séances de massage proposées en 2024, cette proposition ne sera pas reconduite pour l’année 2025. Cependant, la direction s’engage à conserver une enveloppe équivalente à celle allouée par le passé pour des séances de massage. Ce budget devra servir à mettre en œuvre une action en lien avec la qualité de vie au travail. Portée de l’accord Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Clause de revoyure Les parties conviennent toutefois que la direction et l’organisation syndicale représentative pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord. Clause de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1 du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord. Interprétation de l’accord S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation. A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Agrément Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, le présent accord ne sera pas présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Durée et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et ne saurait produire effet au-delà de cette durée, exception faite des dispositions des articles du présent accord précisant une durée d’application spécifique. Notification de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Information collective et individuelle Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié visé par l'article 2, après information des membres du CSE. L’information sera effectuée par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association. La direction mettra à la disposition des salariés dans la salle du personnel un exemplaire de cet accord. Dépôt et publicité de l’accord Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué au délégué syndical signataire et une copie sera remise aux représentants du personnel par l’intermédiaire du secrétaire du CSE. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail par la Direction. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Enfin, la notice d’information sera mise à jour.
Fait à Aizenay, le 3 juin 2025
En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.
La Directrice,La Déléguée syndicale, …………………………………………….
