L’Association le Ruleau , EHPAD « Charles Marguerite », dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190) représentée par Madame …………………….. Directrice,
D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale de l’établissement, Madame ………………….,, représentant l’organisation syndicale FO
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Etablissement ont été ouvertes le 30 juillet 2019 et fermées le 9 décembre 2019.
Au cours des réunions successives qui ont eu lieu le 30 juillet, le 7 octobre, le 15 novembre et le 9 décembre 2019, la Direction et la Délégation syndicale représentative ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la NAO tels que prévus par la Loi.
L’objet du présent accord est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties au terme de la période de négociation.
Article 10 - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc26780513 \h 5
Article 10.1.Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc26780514 \h 5 Article 10.2.Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc26780515 \h 6
Objet et principe Le présent accord a pour objet de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendues les parties à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2019.
Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Etablissement, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord ou des accords conclus à l’occasion des NAO 2019.
Politique salariale La Direction a rappelé que la politique salariale de l’Etablissement est soumise à des contraintes budgétaires des tutelles. Les dotations doivent en outre, être utilisées conformément à leur objet. La Direction a rappelé que la revalorisation des classifications pour les aides-soignants et aides-médico-psychologiques ont été appliquées conformément au calendrier de la Branche. La direction propose de s’engager dans une réflexion globale permettant de dégager des ressources financières au profit des salariés. La direction s’engage également à limiter l’impact pour le salarié des augmentations de cotisations prévoyance et frais de santé à compter de janvier 2020. Cet engagement sera formalisé par une décision unilatérale de l’employeur.
Aucun accord n’a été trouvé entre les parties sur une augmentation générale des salaires, ni sur une revalorisation de la prime de dimanche et jours fériés, ni sur une prime attribuée aux agents de service remplaçant un soignant diplômé.
A ce jour, la direction ne peut s’engager à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat puisque la loi de finance définitive n’a pas encore été adoptée. Toutefois, après parution des lois et décrets d’application y faisant référence, la direction s’engage à étudier la faisabilité de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La délégation syndicale sera tenue informée.
Congés exceptionnels pour événements familiaux Après discussion, les parties conviennent de laisser au salarié l’initiative des demandes de congés pour événements familiaux afin de préserver leur liberté quant à l’utilisation des congés pour événements familiaux. Indemnisation des arrêts de travail La délégation syndicale a demandé la suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie. Compte-tenu du coût d’une telle mesure pour l’employeur, la direction ne peut pas accéder à cette demande à l’heure actuelle. L’accord d’indemnisation des arrêts de travail conclu en avril 2018 continuera donc à s’appliquer tel que prévu initialement. Fiches de poste et de tâches Les parties ont conscience que les fiches de poste et de tâches sont des outils permettant de clarifier les objectifs et mission de chacun au sein de l’établissement. La direction a décidé de missionner spécifiquement un stagiaire, accompagné de la responsable Ressources Humaines, pour une la réalisation d’une étude des postes et tâches de chacun, avec une approche ergonomique. Ce stage se déroulera au cours du 1er semestre 2020. Une restitution sera faite au Comité Social et Economique à la fin du stage. Postes supplémentaires La direction s’engage à créer un poste d’agent de service en contrat à durée indéterminée à temps partiel en 2020 si le conseil départemental pérennise le budget supplémentaire accordé en 2019. La décision du conseil départemental sera connue au 1er trimestre 2020 et transmise au Comité Social et Economique. Ancienneté Lors de la NAO 2017, sur proposition de la Direction, les parties ont convenu de l’attribution de chèque cadeaux d’un montant de 100€ pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et d’un montant de 150€ pour 30 ans afin de valoriser la fidélité des salariés à l’établissement. Pour l’année 2019, les parties conviennent de maintenir les modalités et montants de cette attribution. Cette disposition pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement. Budget des œuvres sociales Les parties conviennent de ne pas réviser la clause de la NAO 2017 visant à allouer la somme supplémentaire de 1500€ pour d’améliorer le budget des œuvres sociales du CSE, par un versement exceptionnel. Cette mesure, appliquée depuis 2017, pourra être revue à l’avenir compte tenu de l’évolution de la situation financière de l’Etablissement. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et la qualité de vie au travail Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Pour faire suite à la demande de la délégation syndicale, un accord relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pourra être envisagé en fonction des propositions que fera la délégation syndicale quant à la fréquence et aux modalités de mise en œuvre de ce droit au sein de l’établissement. Les parties conviennent de laisser un délai de 6 mois pour que la délégation syndicale fasse des propositions à la direction. En l’absence de propositions concrètes, la direction ne pourra pas envisager la signature d’un accord relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Qualité de vie au travail Dans le cadre du projet de réhabilitation des locaux, la direction s’engage à attribuer un budget maximum de 1 000€ pour financer, après étude de la faisabilité et validation par la direction, les propositions des salariés visant à l’aménagement et la décoration de la nouvelle salle de pause du personnel. Les salariés sont donc invités à faire connaître leurs souhaits collectifs à la direction. Egalité professionnelle La Direction et la Délégation syndicale conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle des métiers, reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu important pour le développement des personnes comme de l’Etablissement. Cependant, le contexte social actuel ne favorise pas la mixité professionnelle au sein de l’établissement. Devant l’absence de propositions de la délégation syndicale, la direction a soumis à la délégation syndicale un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’établissement en vue de sa signature. Durée - publicité Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, et ne saurait produire effet au-delà de cette durée, exception faite des dispositions des articles du présent accord précisant une durée d’application spécifique.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires. Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Aizenay, le 9 décembre 2019
En 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.
