Accord d'entreprise relatif au versementd’une prime exceptionnelle liée a l’épidémie de Covid-19
Entre les soussignés :
L’Association « ENVOL Picardie » dont le siège social est à Margny Les Compiègne (60280), 81 rue Marcel Guérin, N° SIREN 441 809 092, représentée par M. XXX, agissant par délégation de la Présidente, en qualité de Directeur des FAM, Ci-après dénommée « ENVOL Picardie », D’une part,
Et la C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative au sein de l’association « ENVOL Picardie », représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté, d’autre part,
Ci-après dénommée « la C.F.D.T. »,
D'autre part,
Constituant ensemble « les Parties »,
Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître. Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Article 1 - Champ d’application Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : Pour rappel, l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou co-financées par l’Assurance Maladie. Plus spécifiquement, sont visés :
les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD) ;
les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;
les établissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF.
Article 1-2 Salariés bénéficiaires Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
les salariés ayant un contrat de travail, sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternants. les salariés mis à disposition En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue est la même que dans le secteur public. Elle court du 1er mars au 30 avril 2020.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime Covid-19 est de 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire, dont l’Oise fait partie intégrante. Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord, qui s’inspirent des critères retenus dans le secteur public. Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence. Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime. Ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes, intervenues durant la période de référence : les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les jours de réduction du temps de travail (JRTT) et jours de récupération, Les absences pour maladie, pour maladie professionnelle ou pour accident du travail dès lors qu’elles font l’objet d’une présomption d’imputabilité au virus covid 19, c’est-à-dire qu’elles ont résulté d’une suspicion de contraction du covid 19.
Toutes les autres absences intervenues durant la période de référence, dont les absences pour maladie, pour maladie professionnelle ou pour accident du travail, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une présomption d’imputabilité au virus covid 19, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas résulté d’une contraction ou d’une suspicion de contraction du covid 19 (sont visées ici notamment les absences pour garde d’enfant et les absences pour isolement en raison d’un risque accru pour le salarié en cas d’exposition au covid 19 ou pour proximité avec une personne vulnérable), dont également les absences pour maternité ou pour congé parental, viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes, inspirées du secteur public :
la prime sera réduite de moitié en cas d’absence de plus de 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;
la prime ne sera pas versée aux personnels absents plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.
Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime, de même que les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail.
Article 4 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois d’août. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 5 - Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord. Article 6 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires, dont un pour la C.F.D.T. L'association ENVOL Picardie procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Margny-Les-Compiègne, le 22 juin 2020.
