Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariées, l’Association Familiale Pour l’Enfance, qui gère le Multi-Accueil de la Nef de la Petite Enfance 43, rue du Maréchal Joffre 68330 Huningue, représentée par et en accord avec , déléguée du personnel titulaire, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariées bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à toutes les salariées du Multi-Accueil de la Nef de la Petite Enfance qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 : Montant et modulation de la prime
La prime versée sera de 500€ pour toutes les salariées du Multi-Accueil de la Nef de la Petite Enfance à temps plein (35 heures hebdomadaire). Le montant de cette prime est proratisé pour les salariées à temps partiels en fonction de leur durée de travail. Exemple : 250€ pour une salariée à 17,5 heures hebdomadaire.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019 en complément du salaire mensuel du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 mois. Le présent accord pourra être modifié ou révisé selon les articles du code du travail L 2222-5 et L 2261-7-8.
Fait à Huningue, le 15 mars 2019 En quatre exemplaires originaux.
Pour l’Association Familiale Pour l’Enfance La Présidente La Déléguée du personnel titulaire
