Charte du télétravail Préambule La présente charte fixe le cadre du télétravail au sein de l’association Horizon Multimédia en application de l’article L. 1222-9 du code du travail. Elle annule et remplace toute version antérieure, notamment celle en date du 28/03/2023.
Objectifs et champ d’application
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail mise en place à la demande du salarié, avec l’accord formel de l’employeur. L’ensemble des salarié(e)s sont rattaché(e)s au siège de l’association dans le 83. Il ne constitue ni un droit automatique, ni un mode de travail permanent.
Améliorer la flexibilité : Offrir aux employés la possibilité de travailler dans un environnement qui leur convient le mieux.
Augmenter la satisfaction et la motivation : Favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Réduire les déplacements : Contribuer à la diminution de la fatigue, du stress des intervenants et le coût et l'empreinte carbone de l'association.
Accroître la productivité : Permettre aux employés de se concentrer sur leurs tâches dans un environnement adapté.
Conditions d’éligibilité au télétravail et période d’adaptation
Sont uniquement concernés par le télétravail, les pôles Education/prévention-Formation et communication, sauf les stagiaires et alternants. Peut prétendre au télétravail tout salarié remplissant l’ensemble des conditions suivantes : - Avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’organisation ; - Etre en poste à temps complet ; - Être autonome dans la gestion de ses missions et projets ; - Occuper un poste compatible avec une activité à distance ; - Avoir une évaluation favorable lors des derniers entretiens. - Garantir le maintien du matériel en bon état
- Garantir le droit à la déconnexion. - Avoir un espace garantissant son bien-être, confidentialité, équipement et connexion permettant l’exercice de la fonction. - Respecter son obligation de loyauté et notamment ne pas avoir d’activité connexe ou semblable à celle correspondante au poste exercée au sein de l’Association dans le cadre d’une auto-entreprise ou société. S’agissant des collaborateurs hors du département du 83 (Var), le 100% télétravail est susceptible d’être accepté dès la prise de poste après la semaine d’adaptation et toujours sur la base du volontariat. L’organisation se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au télétravail immédiatement en cas de non-respect de ces conditions, d’atteinte à la performance, de non-respect de l’obligation de loyauté ou de rupture d’autonomie. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
Travailleurs handicapés, salariées enceinte et salariés proches aidants
Tout salarié en situation de handicap, salariée enceinte ou salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche peut demander à bénéficier du télétravail, sous réserve d’occuper un poste éligible tel que défini par la présente charte. Les conditions d’ancienneté et d’affection sur un pôle spécifique ne sont pas applicables à ces salariés pour leur permettre un accès simplifié. Les autres conditions d’éligibilité et d’adaptation subsistent. La demande, formulée par écrit, doit préciser sa situation et doit remettre une pièce à la direction permettant de confirmer qu’il relève bel et bien d’un de ces 3 statuts. Le salarié précise également les modalités de travail souhaité. L’employeur s’engage à répondre à la demande dans les plus brefs délais et en priorité, en motivant tout refus par écrit sur la base de critères objectifs définis dans la présente charte (ex. impossibilité technique, organisationnelle, sécurité, confidentialité, autonomie insuffisante, éligibilité etc.). Les salariés concernés bénéficient, en cas d’acceptation, de conditions d’organisation, d’équipements et d’éventuelles prises en charge identiques à celles prévues pour l’ensemble des salariés en télétravail. La charte précise également les modalités de retour à une exécution du contrat sans télétravail. La présente disposition est conforme à l’article L. 1222-9 du Code du travail
Période d’adaptation
Horizon Multimédia prévoit une période d’adaptation pendant laquelle le salarié en télétravail et la direction vérifient ensemble que le télétravail est efficient et qu’il convient à l’organisation d’Horizon Multimédia.
Cette période d’adaptation est de 3 mois et ne concerne que le télétravail régulier. Pendant cette période, le salarié ou la direction peut décider de mettre fin de façon unilatérale au télétravail. Cette demande pourra être faite par email dans un délai de 7 jours avant la fin souhaitée du télétravail. Ce délai pourra être modifié si besoin.
Réversibilité du télétravail
Le dispositif étant réversible, pour le salarié ne souhaitant plus, temporairement ou définitivement, télétravailler, il suffira d’en enformer la direction par mail. Enfin, si le télétravail est un mode d’organisation du travail devant permettre aux salariés de bénéficier d’une relative souplesse dans l’organisation de leurs conditions de travail, l’association rappelle que cette modalité pourra être remise en cause, temporairement ou définitivement sur simple décision de la direction notifiée par LRAR si :
l’intérêt du fonctionnement du service le commande.
Réorganisation de l’Association ;
Déménagement du salarié
Fausse déclaration sur les critères d’éligibilité ou des obligations incombant au salarié ;
Le respect du règlement intérieur et note de service ne sont pas respectés (exemple pointage des heures sur organilog, tâches inscrites sur asana (voir les notes de services correspondantes)
Etc.
Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de grave pollution ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Modalités de mise en œuvre
La demande de télétravail régulier pourra être faite par email à l’adresse suivante : elena@horizonm.fr et directrice@horizonm.fr En l’absence de validation de l’assistante de direction et RH, le travail s’effectuera obligatoirement en « présentiel » et toutes décisions de refus de la part de la direction devront être motivée et communiquée au salarié par email. Le salarié dont la demande sera acceptée devra signer une copie de la présente charte afin de confirmer son accord et prendre connaissance avec soin de l’intégralité des clauses la composant. En l’absence de signature de la présente charte par le salarié, le télétravail ne pourra débuter. Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Il n’existe aucun droit à report, récupération ou compensation en cas d’impossibilité de bénéficier d’un jour de télétravail peu importe les raisons.
Fréquence du télétravail
Tout salarié d’Horizon Multimédia remplissant les conditions ci-dessus et après acceptation de la direction, est susceptible de bénéficier du télétravail régulier. Le télétravail sera considéré comme régulier s’il est pratiqué dans la fourchette minimum et maximum suivante :
Pôle communication sous réserve d’éligibilité :
Au minimum 1 jour par semaine (journée non fractionnable) : le mardi ou le mercredi au choix.
Au maximum 2 jours par semaine (journée non fractionnable) : le mardi et le mercredi.
Pôle Education/Prévention et formation sous réserve d’éligibilité :
Période scolaire de la zone où exerce l’intervenant : 100 % télétravail
En cas d’intervention dans plusieurs zones, le calendrier scolaire de la zone concernée le jour même fait foi.
En dehors des périodes scolaires :
Au minimum 1 jour par semaine (journée non fractionnable) : le mardi ou le mercredi au choix.
Au maximum 2 jours par semaine (journée non fractionnable) : le mardi et le mercredi.
En cas d’absence, quelle qu’elle soit (arrêt maladie, congés sans solde, congés payés accident du travail etc. ) la reprise du travail se fera obligatoirement au bureau même si cela était un jour de télétravail, lequel ne pourra alors être reporté.
Lieu de télétravail
Le télétravail doit obligatoirement être exercé depuis le lieu spécifiquement mentionné dans le contrat de travail (domicile principal). En cas de déménagement, le salarié est tenu d’en informer l’Association dans un délai de 48h par mail. Le salarié s’engage à :
informer son assureur habitation qu’il exerce une activité professionnelle à domicile,
obtenir une extension de garantie couvrant cette activité dans le cadre de son contrat d’assurance multirisque habitation,
fournir une attestation sur demande.
L’employeur se réserve le droit de
vérifier la conformité de cette assurance, dans le respect des règles de confidentialité.
Équipements, conditions matérielles et conformité des locaux
Le salarié doit disposer : - D’une connexion internet haut débit fiable et sécurisée ; - D’un espace de travail dédié et conforme aux normes de sécurité et d’ergonomie ; - D’un système de rafraîchissement et de chauffage pour travailler dans de bonnes conditions de température - Du matériel informatique nécessaire fourni, en bon état de fonctionnement. Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’association et à lui communiquer sa nouvelle adresse dans les 48h. Le nouveau logement devra également être conforme aux règles d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail exigées pour exercer les fonctions du salarié en télétravail. Le logement où est effectué le télétravail pourra faire l'objet d'un contrôle de conformité. Dans ce cas, le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle.
Matériel mis à disposition dans le cadre du télétravail
Dans le cadre de son activité à domicile, le collaborateur en télétravail devra utiliser le matériel informatique mis à sa disposition par l’association qu’il devra transporter à son lieu de télétravail : Pc Portables, tablettes graphiques, supports pédagogiques etc. Les équipements informatiques mis à disposition par l’association sont réservés exclusivement à l’exécution des tâches professionnelles liées directement au contrat de travail. Toute utilisation personnelle et privée est interdite et pourra donner lieu à des sanctions. Le salarié en télétravail s’engage à prendre soin du matériel mis à disposition par Horizon Multimédia. Il s’engage également à prévenir sans délai Horizon Multimédia en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de son matériel. Pour des raisons de sécurité, l’équipement mis à la disposition du télétravail par Horizon multimédia ne pourra être déplacé sans l’accord préalable de la direction.
Organisation du travail
- Les horaires de télétravail suivent le planning habituel de l’organisation ; - Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable sur les canaux professionnels, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie. - En cas d’absence, quelle qu’elle soit (arrêt maladie, congés sans solde, congés payés accident du travail etc. ) la reprise du travail se fera obligatoirement au bureau même si cela était un jour de télétravail.
Temps de travail et charge de travail
12.1 Contrôle du temps de travail
Au même titre qu’en présentiel, le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens sur organilog, ainsi que les tâches réalisées sur asana (voir les notes de services correspondantes) en utilisant les logiciels de gestion installés sur son ordinateur. A défaut, l’accès au télétravail, peu importe son statut, lui sera retiré.
12.2 Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » de la présente charte.
Réunions et présence obligatoire
La présence physique au bureau est obligatoire les jours de réunion d’équipe et autres besoins, sans compensation ni récupération du jour de télétravail concerné.
Retour sur site
L’association peut à tout moment demander le retour du salarié en présentiel, sans préavis, pour les besoins du service, coordination, réunions, ou en cas de dysfonctionnement du télétravail. Le salarié peut également, à sa propre initiative, solliciter un retour en présentiel temporaire ou définitif, sans justification, avec un préavis de 24h.
Frais et restitution du matériel
- Aucun frais de télétravail ne sera remboursé (connexion, électricité, chauffage, climatisation, mobilier...), le dispositif étant volontaire ; - Le salarié doit veiller à garder en bon état le matériel fourni par l’organisation. Si un quelconque frais professionnel doit être engagée par le salarié, celui-ci devra obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite et motivée par mail puis être accepté par la direction avant toute dépense, faute de quoi il sera automatiquement rejeté et non remboursé. En cas d’arrêt maladie, le salarié s’engage à restituer immédiatement, à ses frais et par ses propres moyens, l’ensemble du matériel fourni, y compris le véhicule de service, sans délai ni sollicitation préalable, faute de quoi il pourrait faire l’objet de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Confidentialité
L’activité en télétravail devra être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle.
Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de l’entreprise, ainsi que les fichiers, qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Le télétravailleur s’engage à ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l’accès à son matériel pour en être le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
Entretien annuel et entretien professionnel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Santé et sécurité
Le salarié veille à travailler dans un environnement conforme aux exigences de santé et sécurité. Tout accident survenant durant le télétravail est assimilé à un accident du travail sous réserve d’une déclaration conforme. Un salarié qui se sentirait isolé devra en informer l’assistante de direction et RH par mail afin de palier à la situation. elena@horizonm.fr Afin de lutter contre l’isolement, l’association prévoit des réunions en présentiel, visio et des outils collaboratifs. L’ensemble des dispositions du règlement intérieur sont applicables au salarié en situation de télétravail, à l’exception des dispositions concernant spécifiquement les locaux de l’entreprise. Pendant les absences pour maladie, congés…, le salarié planifié en télétravail ne devra pas travailler ce jour-là. En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d’entreprise. Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur de son arrêt de travail dans les mêmes délais que s’il travaillait en « présentiel » dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Aussi, tout accident pendant les plages horaires de télétravail devra immédiatement être signalé à la Direction et le salarié devra fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail. Le télétravailleur s’engage à prévenir immédiatement Horizon Multimédia. Le télétravailleur est informé par Horizon Multimédia des règles de santé et de sécurité en particulier celles relatives à l’utilisation des écrans. Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.
Les droits collectifs
Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il existe un principe d’égalité entre les travailleurs et les autres salariés de l’entreprise. Dès lors, le télétravailleur devra suivre des actions de formation et de gestion de carrière ainsi que se rendre à tout entretien qui lui serait demandé. Ils sont pleinement pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de leur établissement de rattachement.
Entrée en vigueur et révision
La présente charte entre en vigueur à compter du 01 septembre 2025 et jusqu’au 31/07/2026. A l’issue de cette date, une révision de la charte sera faite, laquelle pourra être alors reconduite sans modification. Elle peut être mise à jour par la direction après consultation des représentants du personnel s’ils existent.
La Direction Le Salarié [Nom et date] [Nom et date]
