RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
L’Association HYGIE SANTE représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de xxxxxx.
d'une part
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote (dont le procès verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 945,99 €). Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’Association xxxxxxxx.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53 945,99 €.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros brut. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Article 5 : Approbation par les salariés
Le présent accord a été proposé par l’Association xxxxxxxxxx au sein de laquelle il n’existe ni d’organisation syndicale représentative, ni de comité social et économique. La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions et selon les modalités légales. Dès lors que ce projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits. Les résultats du référendum, organisé le 26 mars 2019, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7- Révision de l'accord
Toute modification au présent accord devra faire l'objet d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de xxxxxx.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Article 12 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à xxxxxxxx, le xxxxxxx En deux exemplaires originaux
