DIFFUSION : Inserfac DATE DE DIFFUSION : 28 mars 2019 DATE D’EFFET : 28 mars 2019
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Inserfac a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime
Modulation selon la classification des salariés et selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La prime s'élève à 40 euros pour les salariés qui ont la classification Salarié Polyvalent en 2018, sur la base de 1352,04 heures annuelles (26 heures par semaine).
La prime sera de 230 euros pour un temps plein et pour les salariés qui ont la classification :
Directrice,
Coordinateur,
Responsable administrative et financière,
Assistant Administratif,
Comptable,
Accompagnateur socioprofessionnel,
Encadrant Technique Pédagogique et Social,
Assistant Technique.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est versée aux salariés qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour congé sans solde, sabbatique, maladie, accident du travail : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
