Accord d’entreprise sur la modalité de mise en œuvre du télétravail
Préambule
Le présent accord, conclue en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de la Société. En effet, dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’association Itineraires a pris la décision de mettre en place le télétravail. L’Association Itineraires a statuée que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. Le contenu de cette charte s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail. Cet accord fixe les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail dans l’association, selon l’un ou l’autre des modes d’organisation énoncés ci-dessus et vise à définir, une politique sociale commune et cohérente en matière d’organisation du travail.
Article 1 - Définition du télétravail
Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail et il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’association qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité
L’Association Itineraires entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins 4 mois, au sein de l’association. Les postes éligibles au télétravail sont listés ci-dessous. Cette liste peut être ajustée en fonction des évolutions organisationnelles : - Fonctions administratives ; - Fonctions support (RH, finances, etc.) ; - Fonctions d'encadrement lorsque les missions le permettent ;
- Fonction de coordination et éducative lorsque les missions le permettent ;
Toute éligibilité s'apprécie individuellement par l’équipe de direction. Les salariés à temps partiel sont également éligibles, sous réserve d’une présence minimale de 2/ 3 du temps de travail par semaine dans les locaux de L’association. En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de la Société. Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient d'au moins 6 mois
à préciser l'ancienneté minimale au sein de L’Association Itineraires à la date de passage en télétravail, ainsi que les stagiaires et alternants, ne sont donc pas éligibles au télétravail.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre du télétravail
Procédure de demande
L’exercice de l’activité en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui souhaite télétravailler doit :
Adresser une demande écrite à sa hiérarchie directe (N+1)
Préciser la fréquence souhaitée (nombre de jours par semaine)
Attendre la validation formelle de la direction.
Les refus de la direction doivent être motivés. L’accord du salarié est matérialisé par la signature du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail, qui précise les modalités d’exercice de l’activité en télétravail (voir article 3.3 ci-dessous).
Conditions d’accès
Le télétravail pourra se mettre en place selon les conditions suivantes :
La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe;
Le salarié atteste sur l’honneur mettre à disposition, au sein de son domicile, un espace spécifiquement consacré au télétravail, disposant d’un accès internet opérationnel et conforme, ainsi que d’installations électriques répondant aux normes de sécurité, et garantissant la confidentialité ;
L’engagement du salarié à protéger ses outils numériques, ne pas consulter de documents sensibles dans les lieux publics, respecter les règles de cybersécurité définies par l’association ;
la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Le salarié en télétravail respecte :
- son temps de travail contractuel ; - les plages horaires habituelles de travail ; - les pauses et les repos légaux. Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
Formalisation
Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :
L’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;
Le jour ou les jours fixes choisis ;
Les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 5.2 de la présente charte ;
La période d’adaptation de 3 mois ;
La réversibilité du télétravail ;
Le matériel mis à disposition par l’entreprise ;
Le rattachement hiérarchique ;
Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;
Les modalités d’utilisation des équipements ;
Les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;
La durée déterminée ou indéterminée du télétravail.
En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 3.1. et 3.2. Hormis la fourniture du matériel, l’association ne prendra pas en charge de frais annexes liés au télétravail (électricité,).
Période d’adaptation au télétravail
La période d’adaptation au télétravail est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 3 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.
Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Réversibilité
L’Association Itineraires affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction. Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sans délai de prévenance. De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours
dans les cas où :
La façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
La santé, sécurité du professionnel ne serait pas garantit ;
La qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
Les besoins du service auquel appartient le professionnel ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux la société, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de L’Association Itineraires ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par L’Association Itineraires dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.
Fin de la période de télétravail
Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.
Article 5 – Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail
Les conditions d’aménagement du temps de travail des professionnels en situation de télétravail nécessitent des adaptations propres à ce mode d’activité, qui sont précisées ici.
Suivi du temps de travail pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail
Conformément aux dispositions de l’article D.3171-8 du Code du travail, la durée du travail des salariés est décomptée quotidiennement. Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, le professionnel en télétravail respecter son planning horaire. Les temps de repas et les temps de pause ne sauraient être considérés comme du temps de travail effectif.
Plages de disponibilité
Le professionnel en situation de télétravail demeure joignable pendant ses horaires habituels de travail. Toutefois, sous réserve d’un accord entre la direction et le salarié, ces horaires peuvent être adaptés dans une amplitude limitée, pouvant aller jusqu’à une heure avant ou une heure après l’horaire habituel. Ces plages de disponibilité convenues entre la direction et le professionnel pourront être exceptionnellement modifiables dans l’intérêt du service, sous réserve du respect d’un préavis de trois jours. Le professionnel en situation de télétravail qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires. De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions de la présente charte suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi. Les professionnels en situation de télétravail restent soumis au pouvoir de direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des impératifs de L’Association Itineraires et des besoins des personnes accompagnées. Ainsi et indépendamment des plages de disponibilité évoquées ci-dessus, il est rappelé que les professionnels en situation de télétravail doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de L’Association Itineraires (réunions, projets…), des partenaires externes et internes concourant à l’activité, ainsi que des personnes accompagnées.
Charge de travail
Par ailleurs, la régulation de la charge de travail fait l’objet d’un contrôle qui est effectué à l’occasion d’un entretien annuel qui porte sur les conditions d’activité du professionnel en situation de télétravail et sa charge de travail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le professionnel en situation de télétravail est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure
Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnel ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par la Société. Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnel ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (ex. en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d'événements exceptionnels justifiés) ou de L’Association Itineraires (ex. en cas de pandémie). Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de son cadre hiérarchique qui sera libre de l’accepter ou non. Une réponse devra être apportée par email dans les meilleurs délais. Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Article 7 - Équipements liés au télétravail
L’Association Itineraires fournira le matériel fournit ci-dessous, le salarié ne peut utiliser son propre matériel informatique.
L’Association Itineraires fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur (lesquelles feront l’objet d’une attestation de conformité remise par le professionnel en situation de télétravail), L’Association Itineraires fournit, entretient les équipements nécessaires au télétravail.
Ces équipements se composent de :
Un ordinateur, clavier et souris
Un téléphone portable
Le matériel fourni par l’association restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. De manière générale, les professionnels en situation de télétravail sont tenus :
D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’association à l’exclusion de toute autre utilisation ;
De prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés ;
D’aviser immédiatement L’Association Itineraires en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, en contactant leur hiérarchie ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité ;
De restituer le matériel sur demande, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail si L’Association Itineraires l’estime nécessaire.
Article 8 - Remboursement des frais et dépenses liés au télétravail permanent
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur n’a pas d’obligation légale de verser une indemnité spécifique au titre du télétravail.
Article 9 - Respect de la vie privée du télétravailleur
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité restent celle convenues au contrat de travail. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction. Le professionnel en situation de télétravail aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Article 10 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
L’Association Itineraires ne prendra pas en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du télétravailleur. Le professionnel en situation de télétravail a l’obligation d’informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 11 – Accident du travail
Les professionnels en situation de télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Un accident survenu à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera couvert par la législation professionnelle. Dans ce cas, le professionnel en situation de télétravail doit informer immédiatement L’Association Itineraires de l’accident et au plus tard dans les 24 heures en informant à son chef de service et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.
Article 12 – Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données
Le professionnel en situation de télétravail doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire. De manière générale, le professionnel en situation de télétravail s’engage à respecter les règles de l’association, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique.
Article 13 – Santé et sécurité
Le professionnel en situation de télétravail est informé des règles de santé et de sécurité applicables, en particulier de la réglementation relative au travail sur écran. Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.
Article 14 – Suivi et évaluation
Un bilan sera réalisé chaque année, il portera sur :
Le nombre de salariés concernés,
L’organisation du service,
Les améliorations possibles.
Article 15 - Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa diffusion. Il pourra être révisée à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable des salariés concernés.
A Caen, Le 20 Janvier 2026
Pour L’Association Itineraires, Mme XX, Directrice.
