Dont le siège social est situé : 27 Allée des Petits Rois 33400 TALENCE Représentée par : Madame X , en sa qualité de Présidente SIRET : 78202135600020
d'une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’association ayant ratifié le présent accord à la suite d’unvote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité desdeux tiers.
d'autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de réviser l’accord de substitution « changement de convention collective » conclu le 30 octobre 2018.
L’accord d’entreprise du 30 octobre 2018 faisait suite à la décision de l’association de ne plus appliquer la convention collective de l’animation afin d’appliquer la convention collective des « acteurs du lien social et familial » (IDCC 1261).
L’accord d’entreprise du 30 octobre 2018 avait pour objet de redéfinir précisément les conditions dans lesquelles le personnel de l’association exécuterait, sous l’empire de la nouvelle convention collective, son activité ; ainsi que les avantages supra conventionnels qui pourraient subsister.
Cet accord prévoyait notamment le maintien de la prime d’ancienneté telle qu’elle existait au sein de l’association en vertu des dispositions de la convention collective de l’animation et le maintien de la prime semestrielle de treizième mois, versée après une année complète d’ancienneté.
Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de l’avenant 10-2022 du 06/12/2022 conclu dans la branche de la convention collective des Acteurs du lien social et familial qui modifie le mode de détermination du salaire de base et prévoit sa revalorisation de manière régulière, l’association souhaite revenir sur le maintien de ces avantages et adapter l’accord existant aux nouvelles dispositions conventionnelles, tout en maintenant la philosophie de l’accord existant qui était de ne pas remettre en cause, sur le plan du principe, l’existence des contrats de travail en cours ou les conditions de travail du personnel mais d’organiser la transition vers un régime cible compatible avec les dispositions de la convention collective des acteurs du lien social.
Le présent projet d’accord de révision annule et remplace toutes dispositions en vigueur qui porteraient sur le même objet, résultant d’accords collectifs ou atypiques, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société et sera désormais le seul accord applicable.
Article 1. Champ d’application
Le présent titre s'applique à tous les salariés de l'association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 2 – Convention collective
Les parties conviennent que la convention collective nationale « des acteurs du lien social et familial » (IDCC 1261) continue à s’appliquer au sein de l’association, à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle.
Article 3 :Suppression de la prime d’ancienneté
Compte tenu de l’entrée en vigueur l’avenant 10-2022 du 06/12/2022 conclu dans la branche des acteurs du lien social et familial, les parties conviennent que la prime d’ancienneté prévue par l’article 4 de l’accord d’entreprise du 30/09/2018 est supprimée.
Article 4 – Suppression de la prime semestrielle de 13ème mois
Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’avenant 10-2022 du 06/12/2022 conclu dans la branche des acteurs du lien social et familial, les parties conviennent que la prime semestrielle de 13ème mois prévue par l’article 5 de l’accord d’entreprise du 30/09/2018 est supprimée.
Article 4 – Durée du travail
Les dispositions de l’article 7 de l’accord d’entreprise du 30/09/2018 sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Le temps de travail des salariés continue à être décompté sur l’année conformément aux dispositions de la convention collective nationale « des acteurs du lien social et familial ».
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Article 6 - Suivi, révision, dénonciation
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à TALENCE, le 9 avril 2024
Pour l’association JARDIN D’ENFANTS
Madame X
PJ : Procès-verbal de la consultation, Liste d’émargement du personnel
