PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le jeudi 25 janvier 2024, le présent procès-verbal.
Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.
Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations
Le lieu :
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.
Calendrier :
1ère réunion : jeudi 30 novembre 2023 à 14h00. 2nde réunion : jeudi 25 janvier 2024 à 14h00.
Informations communiquées par l’employeur à la délégation :
La délégation syndicale déclare avoir eu en sa possession suffisamment d’informations pour entamer la négociation.
Thèmes de négociation
DEMANDES - PROPOSITIONS SYNDICALES
REPONSES - PROPOSITIONS EMPLOYEUR
Majoration familiale : demande de réintroduction de celle-ci dans le calcul des salaires
La position de l’Association, comme elle l’a toujours été, est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière qu’en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, le bénéfice de la majoration familiale de salaire a été suspendu depuis le 1er juillet 1999.
Réunions groupe d’expression des salariés : demande d’établissement de l’agenda
Services généraux :
Mardi 19 mars 2024 à 10h00 ;
Second semestre 2024 (à déterminer).
Services éducatifs :
Jeudi 23 mai 2024 à 16h00 ;
Second semestre 2024 (à déterminer).
Surveillants de nuit :
Lundi 11 mars 2024 à 15h00 ;
Second semestre 2024 (à déterminer).
Service administratif :
Premier semestre 2024 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2024 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Cadres :
Premier semestre 2024 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2024 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande l’application de la revalorisation des salaires à la suite du Ségur de la santé (revalorisation des points et prime de 183,00 €) à l’ensemble des salariés.
L’Association applique scrupuleusement l’Accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs et soignants à la suite de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. En outre dans un courrier du 18 juillet 2022, le Président du Conseil départemental de l’Aisne a indiqué au Président de l’Association : « J'attire particulièrement votre attention sur l'article 4 « condition d'éligibilité ». En effet, la prise en compte de cette dépense nouvelle s'effectuera au sens strict de l'accord agréé. Seules les fonctions nommées dans le texte sont éligibles à cette mesure. »
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande un allongement des grilles de déroulement de carrière conventionnelles au-delà de 28 ans afin de les adapter aux réalités actuelles et futures des durées des carrières.
La révision de la Convention Collective Nationale 66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) ne peut être révisée qu’en application des modalités prévues par l’article 3 de la convention précitée.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande la revalorisation du point à hauteur de l’inflation.
L’Association La Cordée applique la valeur du point en vigueur, soit 3,93 € (Arrêté du 21/12/22, JOF du 24/12/22)
Examen de l’emploi dans l’Association
Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 24 ETP en CDI dont 14 femmes et 10 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 11,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 3 hommes ;
Cadres :5 ETP en CDI dont 3 femmes et 2 hommes ;
Infirmière :1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 48,6 ETP en CDI
Travailleurs avec reconnaissance handicap :
Le Centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.
Demandes pour 2024 :
L’Association élabore actuellement des projets d’extension de places pour son centre éducatif (9 places), sur les secteurs de Chauny et Villers-Cotterêts (2 x 12 places). Ces créations entraineraient la création d’un siège avec une direction générale en pilotage des établissements.
Les projets devraient être transmis à la DEF du Conseil départemental de l’Aisne en février 2024.
Départs de personnel prévisibles ou en cours :
Pour 2024 :
Départ en retraite :
D’une psychologue ;
D’un chef de service ;
D’une monitrice-éducatrice ;
D’un maitre de maison.
Fait à Soissons, le jeudi 25 janvier 2024
Les déléguées syndicale Force Ouvrière,Le directeur,
C. PLISSON (titulaire) M.-Ch. HENOU (suppléante) P. LANDERCY
