PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le mardi 21 janvier 2025, le présent procès-verbal.
Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.
Composition des parties à la négociation
Délégation syndicale Force Ouvrière :
X, déléguée syndicale.
Représentant de l’employeur :
X, directeur.
Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations
Le lieu :
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.
Calendrier :
1ère réunion : mardi 19 novembre 2024 à 14h00. 2nde réunion : mardi 21 janvier 2025 à 14h00.
Informations communiquées par l’employeur à la délégation :
La délégation syndicale déclare avoir eu en sa possession suffisamment d’informations pour entamer la négociation.
Thèmes de négociation
DEMANDES - PROPOSITIONS SYNDICALES
REPONSES - PROPOSITIONS EMPLOYEUR
Majoration familiale : demande de réintroduction de celle-ci dans le calcul des salaires
La position de l’Association, comme elle l’a toujours été, est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière qu’en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, le bénéfice de la majoration familiale de salaire a été suspendu depuis le 1er juillet 1999.
Réunions groupe d’expression des salariés : demande d’établissement de l’agenda
Services généraux :
Mardi 18 mars 2025 à 10h00 ;
Second semestre 2025 (à déterminer).
Services éducatifs :
Jeudi 22 mai 2025 à 16h00 ;
Second semestre 2025 (à déterminer).
Surveillants de nuit :
Lundi 10 mars 2025 à 15h00 ;
Second semestre 2025 (à déterminer).
Service administratif :
Premier semestre 2025 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2025 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Cadres :
Premier semestre 2025 : à la convenance de la déléguée syndicale ;
Second semestre 2025 : à la convenance de la déléguée syndicale.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande un allongement des grilles de déroulement de carrière conventionnelles au-delà de 28 ans afin de les adapter aux réalités actuelles et futures des durées des carrières.
La révision de la Convention Collective Nationale 66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) ne peut être révisée qu’en application des modalités prévues par l’article 3 de la convention précitée.
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande la revalorisation du point à hauteur de l’inflation.
L’Association La Cordée applique la valeur du point en vigueur, soit 3,93 € (Arrêté du 21/12/22, JOF du 24/12/22)
Le syndicat Force Ouvrière (FO) demande qu’un repas soit fourni ou financé pour les salariés qui sont en formation en intra.
L’Association indique que le temps de formation est assimilé à du temps de travail. Lorsque le salarié est en formation sur son lieu de travail, il bénéficie de l’ensemble des droits et avantages des salariés en situation identique. Conformément à l’article 4 de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale 66 (Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966), seuls les salariés assurant l’encadrement des usagers pendant l’heure des repas bénéficient d’un repas pris en charge par l’employeur. Le reste des salariés (administratif, direction, paramédical, surveillants de nuit, hommes d’entretiens, …) n’en ont pas. Cela constituerait donc une rupture dans l’égalité de traitement des salariés, et, à tout le moins, un avantage en nature que d’en fournir un aux salariés en formation sur leur lieu de travail habituel.
Examen de l’emploi dans l’Association
Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 24 ETP en CDI dont 14 femmes et 10 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 11,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 3 hommes ;
Cadres :5 ETP en CDI dont 3 femmes et 2 hommes ;
Infirmière :1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 48,6 ETP en CDI
Travailleurs avec reconnaissance handicap :
Le Centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.
Demandes pour 2025 :
Financement de la mesure « Segur Axess » (Accord du 04/06/2024) pour les six salariés concernés.
Départs de personnel prévisibles ou en cours :
Pour 2025 :
Départ en retraite :
D’un homme d’entretien ;
D’un chef de service ;
D’une maitresse d’école.
Fait à Soissons, le mardi 21 janvier 2025
La déléguée syndicale Force Ouvrière,Le directeur,
