Accord d'entreprise a durée déterminée relatif à l'extension du ségur dans le cadre de l'accord de branche du 04/06/2024 et dans l'attente de l'accord de financement de notre autorité de contrôle
Application de l'accord Début : 23/05/2025 Fin : 26/05/2025
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’EXTENSION DU SEGUR DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 04/06/2024 ET DANS L’ATTENTE DE L’ACCORD DE FINANCEMENT DE NOTRE AUTORITE DE CONTROLE
ENTRE :
L’Association Le 8ème Jour, dont le siège social est situé 20 Rue du Général de Gaulle, 59310 Landas,
Représentée par Monsieur .. agissant en qualité de Directeur en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’Association ;
ET
Mme ..,
en sa qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté,
M ..
en sa qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté.
Ci-après dénommés « les représentants du personnel »
Préambule
1. Du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de mobiliser des moyens financiers, afin de revaloriser les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). C'est ainsi qu'à la suite du « Ségur de la santé », concertation menée sur les mois de juin et juillet 2020, a été signé le protocole « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail », qui concerne les personnels non-médicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce protocole, concernant la FPH, prévoyait deux étapes successives de revalorisation : (1) l'introduction d'un complément de traitement indiciaire pour l'ensemble des personnels non médicaux, suivi (2) d'une revalorisation ciblée sur les personnels non médicaux soignants, dite mesure « Ségur 2 ». À la suite des nombreuses interpellations des partenaires sociaux pour demander une égalité de traitement entre les professionnels de la fonction publique hospitalière et les professionnels du secteur privé à but non lucratif, le Gouvernement s'est engagé à financer en partie la transposition de ces revalorisations salariales au secteur privé non lucratif. Pour ce qui concerne la mesure « Ségur 2 », le Ministre des solidarités et de la santé, par un courrier daté du 30 juillet 2021, a notifié une enveloppe de 15,89 millions pour revaloriser les carrières des personnels soignants et de rééducation des établissements médico-sociaux et de santé.
2. C'est dans ces conditions que le syndicat NEXEM a pris la recommandation patronale le 11 janvier 2022 mettant en place une indemnité, dite indemnité mensuelle « Ségur 2 », au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements de santé et établissements médico-sociaux.
Cette recommandation patronale bénéficie uniquement aux métiers suivants :
• Les aides-soignant-e-s • Les auxiliaires de puériculture • Les infirmiers-ères (toutes catégories) • Les puériculteurs-trices • Les cadres infirmiers-ères • Les masseurs-ses-kinésithérapeutes • Les orthophonistes • Les orthoptistes • Les ergothérapeutes • Les psychomotriciens-nes • Les ergothérapeutes ; • Les manipulateurs-trices en radiologie • Les pédicures-podologues.
L'instauration de la prime « Ségur 2 » était conditionnée à l’agrément de la recommandation patronale de NEXEM du 11 janvier 2022 lequel est intervenu le 22 janvier 2022. Par conséquent, la prime SEGUR 2 est prise en charge par les pouvoirs publics financeurs pour les seuls métiers rappelés ci-dessus et listés à l’article 3 de ladite recommandation.
3. Puis un accord de branche du 2 mai 2022 (agréé le 17 juin 2022 et étendu le 17 juillet 2022) relatif à la mise en place d’un complément de rémunération (une « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs ») pour la personne socio-éducative a complété ce second volet du dispositif « SEGUR 2 » et a été signé par les partenaires sociaux. Cet accord octroi 238 euros bruts à certains personnels socio-éducatifs depuis le 1er avril 2022.
Les salariés bénéficiaires de cette indemnité complémentaire sont ceux exerçant à titre principal l'une des fonctions éducatives suivantes :
éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu'il exerce cette fonction) ;
encadrant éducatif de nuit, dont surveillant de nuit qualifié ;
maître et maîtresse de maison assurant une fonction éducative ;
éducateur de jeunes enfants ;
moniteur éducateur ;
moniteur d'atelier ;
chef d'atelier ; responsable ou encadrant technique d'atelier ;
moniteur d'enseignement ménager ;
assistant de service social ; assistant social spécialisé ;
technicien de l'intervention sociale et familiale ;
conseiller en économie sociale et familiale ;
psychologue ; neuropsychologue ;
cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;
chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
mandataire judiciaire ; délégué aux prestations sociales ou délégué aux prestations familiales ;
animateur et moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;
technicien en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).
Certains métiers des établissements de santé ou médico-sociaux restent donc malgré tout exclus en tout ou partie de cette « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » de 238 euros bruts mensuels.
4. Enfin, un accord de branche du 4 juin 2024 (agréé le 26 juin 2024 et étendu le 5 août 2024) relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est venu compléter la liste des postes éligibles de l’indemnité SEGUR de 238 euros bruts mensuels.
Cet accord de branche s’applique aux salariés relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
En
outre, l’accord de branche du 4 juin 2024 précise expressément dans son préambule que « les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à l’obtention de garanties de financements ».
5. L’Association Le 8ème Jour a donc sollicité le département du Nord par mail pour obtenir la garantie de financement de « l’indemnité SEGUR pour tous » pour les salariés de l’association relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui ne bénéficiaient pas du SEGUR mais désormais couverts par l’accord de branche du 4 juin 2024.
Le département du Nord a répondu par courrier du 25 octobre 2025 qu’il ne prendrait pas en charge le financement de cette indemnité pour ces salariés.
6. L’accord du 4 juin 2024 conditionnant sa mise en œuvre à l’obtention du financement par les pouvoirs publics et l’association n’ayant pas les moyens d’assurer les financements pérennes de cette indemnité SEGUR, plusieurs salariés de l’association se retrouvent de fait exclus de « l’indemnité SEGUR pour tous » issue de l’accord du 4 juin 2024
L’Association Le 8ème Jour a donc entamé une réflexion en interne pour permettre de débloquer temporairement une partie du financement pour le personnel exclu de cette « l’indemnité SEGUR pour tous » prévue par l’accord de branche étendu du 4 juin 2024 précité.
L’association a donc dans un premier temps versé une prime temporaire de 1.098 euros nets aux personnels de l’association exclus de cette « indemnité SEGUR pour tous » correspondant au montant de la prime SEGUR sur la période du 1er juin au 31 décembre 2024. Cette première prime temporaire a été actée par la signature d’un accord d’entreprise en date du 23 Mai 2025 à 14h00.
Au regard de l’excédent dégagé pour l’année 2024 constaté au cours du Conseil d’Administration du 15 avril 2025, l’Association a décidé de verser dans le cadre du présent accord une seconde prime temporaire aux personnels de l’association exclus de cette « indemnité SEGUR pour tous ». Cette seconde prime temporaire correspond au montant de la prime SEGUR sur la période du 1er janvier au 30 juin 2024 que le personnel exclu n’a pas perçue.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord à durée déterminée.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés visés à l'article 3 exerçant leur activité au sein de l’Association Le 8ème Jour.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime exceptionnelle temporaire au bénéfice exclusif de certains salariés de l’association.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à cette revalorisation, les salariés présents dans les effectifs de l’association à la date de signature du présent accord et couverts par l’accord de branche du 4 juin 2024 mais pour lesquels l’association n’a pas obtenu la garantie de financement de l’indemnité de 238 euros bruts/mois prévue par le dit accord de branche.
CONDITIONS D’OCTROI DE L’INDEMNITE TEMPORAIRE
4.1. Montant de l’indemnité exceptionnelle et temporaire et conditions d’octroi Cette seconde indemnité exceptionnelle sera égale pour un salarié à temps plein à 1.428 euros bruts) après déduction des cotisations sociales dues. Elle correspond à la régularisation de la prime SEGUR pour le personnel visé plus haut sur la période du 01 janvier 2024 au 30 juin 2024. La réalisation d'heures supplémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette régularisation. Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette revalorisation est proratisé à hauteur du temps de travail réalisé sur la période. La réalisation d'heures complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de cette revalorisation temporaire. 4.2. Versement de revalorisation Cette revalorisation temporaire versée en une fois aux salariés concernés sur le mois de mai 2025. Elle sera identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée. 4.3. Modalités de prise en compte de cette prime exceptionnelle temporaire Cette prime exceptionnelle temporaire est prise en compte, le cas échéant, pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
au maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail ;
à l'indemnité de congés payés ;
aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
Cette prime exceptionnelle temporaire n'est pas pris en compte dans l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l'article 3 en vertu des accords de branche, d'entreprise, d'établissement et des décisions unilatérales d'employeur ou recommandations patronales. 4.3. Objectif de cette prime exceptionnelle temporaire Cette seconde prime exceptionnelle temporaire a pour objectif de compenser l’exclusion de fait de certains salariés de l’accord de branche du 4 juin 2024 en raison de l’absence de garantie de son financement. Les parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où l’Association Le 8ème Jour obtiendrait le financement de l’indemnité SEGUR prévue par l’accord de branche du 4 juin 2024 pour les salariés visés à l’article 3 du présent accord, cette seconde revalorisation temporaire prévue par le présent accord viendrait en déduction du montant de l’indemnité SEGUR qui serait financée.
PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
Les parties signataires reconnaissent expressément que le présent accord assure l’égalité de traitement entre les salariés bénéficiant du dispositif SEGUR et notamment de l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » issue de l’accord de branche étendu du 2 mai 2022 et de « l’indemnité SEGUR pour tous » issue de l’accord de branche étendu du 4 juin 2024 et ceux n’en bénéficiant pas mais bénéficiant de la présente prime exceptionnelle temporaire prévue par le présent accord.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin le 31 mai 2025.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
1 membre du CSE,
1 représentant de l’Association Le 8ème Jour.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Rendez-vous et suivi
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de l’Association ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner la possibilité de réitérer cette revalorisation voire de la pérenniser.
Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’Association ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication avec le CSE.
6.4. Le présent accord a été soumis à information et consultation du CSE lors de la réunion du 11 Décembre 2024 au titre de la marche générale de l’entreprise prévue par l’article L.2312-8 du code du travail.
6.5. Conformément aux dispositions des articles L.314-6, R.314-197 et R.314-198 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord a été soumis à la procédure dématérialisée de demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr.
Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme est accessible via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Douai.
Il en sera remis un exemplaire original à chaque signataire.
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
