Accord relatif à la classification de psychologue – psychothérapeute au sein de l’association « Le Cheval Bleu » à Bully les Mines
Entre L’association Le Cheval Bleu représentée par monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur, Siret n° 48054398200023 Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur XXXXXXXXXXXXXX membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
TOC \z \o "1-3" \u \h1.Contexte et justificationPAGEREF _Toc186196059 \h- 3 - 1.1.Évolution des besoins du secteur médico-social et sanitairePAGEREF _Toc186196060 \h- 3 - 1.2.Problématiques liées aux métiers existantsPAGEREF _Toc186196061 \h- 3 - 2.Objectifs de l’accordPAGEREF _Toc186196062 \h- 3 - 3.Bases légales et conventionnellesPAGEREF _Toc186196063 \h- 4 - 3.1.Textes législatifs applicablesPAGEREF _Toc186196064 \h- 4 - 3.2.Références conventionnellesPAGEREF _Toc186196065 \h- 4 - 4.Portée et périmètre de l’accordPAGEREF _Toc186196066 \h- 4 - 4.1.Champ d’applicationPAGEREF _Toc186196067 \h- 4 - 4.2.Articulation avec d’autres accords et dispositionsPAGEREF _Toc186196068 \h- 4 - 5.Modalités d’accès à la majoration de coefficientPAGEREF _Toc186196069 \h- 5 - 5.1.Critères d’éligibilitéPAGEREF _Toc186196070 \h- 5 - 5.2.Procédure d’accèsPAGEREF _Toc186196071 \h- 5 - 5.3.Formation complémentairePAGEREF _Toc186196072 \h- 5 - 6.Classification et valorisation salarialePAGEREF _Toc186196073 \h- 6 - 6.1.Majoration de coefficientPAGEREF _Toc186196074 \h- 6 - 6.2.RémunérationPAGEREF _Toc186196075 \h- 6 - 7.Engagements des partiesPAGEREF _Toc186196076 \h- 6 - 7.1.Engagements de l’entreprisePAGEREF _Toc186196077 \h- 6 - 7.2.Engagements des salariésPAGEREF _Toc186196078 \h- 6 - 8.Dispositions finalesPAGEREF _Toc186196079 \h- 7 - 8.1.Entrée en vigueurPAGEREF _Toc186196080 \h- 7 - 8.2.Révision de l’accordPAGEREF _Toc186196081 \h- 7 - 8.3.Durée et dénonciationPAGEREF _Toc186196082 \h- 7 - 8.4.Consultation et dépôtPAGEREF _Toc186196083 \h- 7 - 8.5.Processus de suivi et évaluationPAGEREF _Toc186196084 \h- 7 - 8.5.1.Réunion de suiviPAGEREF _Toc186196085 \h- 7 - 8.5.2.Objectifs du suiviPAGEREF _Toc186196086 \h- 7 - 8.5.3.Compte-renduPAGEREF _Toc186196087 \h- 8 - 8.5.4.AjustementsPAGEREF _Toc186196088 \h- 8 -
Contexte et justification
Évolution des besoins du secteur médico-social et sanitaire
Les établissements de santé et médico-sociaux sont confrontés à des défis croissants, parmi lesquels :
L’évolution des pathologies nécessitant un accompagnement psychologique et psychothérapeutique accru.
Le besoin de renforcer une prise en charge multidimensionnelle dans un cadre interdisciplinaire.
Une augmentation de la demande en professionnels qualifiés dans les domaines de la psychologie et de la psychothérapie.
Dans ce contexte, la définition et la reconnaissance de cadres professionnels adaptés sont devenues indispensables pour garantir la qualité des soins et répondre aux attentes des usagers.
Problématiques liées aux métiers existants
Actuellement, les professions de psychologue et de psychothérapeute, bien que fondamentales, souffrent d’un manque de reconnaissance et de valorisation au sein de la Convention collective nationale de 1951 (CCN 51). Ces lacunes se manifestent par : Une inadéquation entre les responsabilités exercées par les professionnels et leur classification actuelle. Une rémunération insuffisante, ne reflétant ni les qualifications ni l’expertise requises. Des difficultés d’attractivité et de fidélisation des professionnels dans un secteur déjà en tension. Ces éléments rendent indispensable une révision des cadres professionnels pour répondre aux besoins du secteur tout en respectant ses spécificités.
Objectifs de l’accord
Le présent accord vise à :
attribuer une majoration du coefficient issue de la classification conventionnelle pour les métiers de psychologue et psychothérapeute, en précisant leurs missions, compétences et responsabilités.
Ajuster les rémunérations afin de mieux valoriser ces métiers, en cohérence avec les compétences attendues et les pratiques du secteur.
Sécuriser et harmoniser les parcours professionnels des salariés concernés, en proposant des dispositifs de formation.
Renforcer l’attractivité du secteur grâce à des mesures concrètes de reconnaissance et de valorisation des compétences spécifiques.
Bases légales et conventionnelles
Textes législatifs applicables
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Code du travail :
Articles L2232-23 et suivants : relatifs à la négociation collective au sein des entreprises.
Articles L2253-1 et suivants : permettant l’adaptation ou la complémentation des dispositions d’une convention collective par un accord d’entreprise.
Articles L3221-1 et suivants : relatifs au principe d’égalité de rémunération et à l’équité salariale.
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, soulignant l’importance de la prise en charge psychologique dans les parcours de soins.
Références conventionnelles
L’accord s’appuie sur les dispositions de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (dite CCN 51), notamment :
Les dispositions générales relatives aux classifications professionnelles
Les grilles salariales minimales pour les différents niveaux de responsabilité.
Les clauses relatives à l’évolution des métiers et des qualifications.
Réformes sectorielles et orientations publiques
Cet accord s’inscrit également dans le cadre des réformes et orientations publiques récentes, telles que :
Les dispositions du Ségur de la Santé, visant à revaloriser les métiers du secteur médico-social et à répondre aux tensions liées au recrutement.
La Stratégie nationale de santé mentale, prévoyant un renforcement des compétences professionnelles et un soutien accru aux acteurs du secteur.
Portée et périmètre de l’accord
Champ d’application
Cet accord s’applique : Aux psychologues exerçant au sein de l’Association Le Cheval Bleu, prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.
Articulation avec d’autres accords et dispositions
Cet accord complète les dispositions actuelles de la CCN 51dont relève l’association.
Il respecte les règles relatives à la hiérarchie des normes sociales et ne déroge pas aux dispositions d’ordre public.
En cas de conflit d’interprétation, les dispositions d’ordre public priment sur les clauses de l’accord.
Modalités d’accès à la majoration de coefficient
Critères d’éligibilité
Les salariés souhaitant accéder à la qualification de psychologue psychothérapeute et à la majoration de coefficient visé à l’article 6.1 doivent répondre aux conditions suivantes :
Être titulaire d’un diplôme de psychologue reconnu par l’État (Master 2 en psychologie ou équivalent).
Être inscrit au registre ADELI, conformément 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et à l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels.
Être titulaire d’une (ou plusieurs) formation certifiée complémentaire en psychothérapie (Par exemple, thérapies cognitives et comportementales, hypnothérapie, thérapie familiale, EMDR, thérapies brèves, etc. ). La formation doit être validée par l’obtention d’un diplôme ou d’une certification agréée par une autorité compétente.
Procédure d’accès
Candidature interne : Les psychologues déjà en poste peuvent soumettre leur candidature accompagnée des justificatifs nécessaires (diplômes, attestations de formation, etc.) auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH).
Entretien d’évaluation : Un entretien sera organisé avec un comité d’évaluation interne comprenant des membres de la direction et, si applicable, un représentant des salariés.
Décision finale : La décision sera communiquée par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’entretien.
Formation complémentaire
Pour les salariés en poste ne répondant pas immédiatement aux critères, l’entreprise pourra, dans le cadre du plan de formation, proposer un accompagnement financier et/ou logistique pour leur permettre de suivre une formation en psychothérapie. Cet accompagnement sera accordé selon les modalités définies dans le plan de formation, incluant :
La prise en charge totale ou partielle des frais de formation, en fonction des budgets alloués.
La possibilité de bénéficier d’un congé formation ou d’un aménagement du temps de travail, dans le respect des besoins opérationnels de l’établissement.
Un accompagnement administratif pour faciliter l’inscription auprès des organismes de formation agréés.
Les critères d’éligibilité à cet accompagnement seront précisés lors de l’élaboration annuelle du plan de formation et tiendront compte des priorités stratégiques de l’entreprise ainsi que des demandes des salariés.
Classification et valorisation salariale
Majoration de coefficient
Il est rappelé que les psychologues bénéficient d’un coefficient de référence fixé à 518 par la convention collective. Les psychologues répondant aux critères visés à l’article 5 des présentes bénéficieront d’une majoration de leur coefficient de 190. Dès lors, le total du coefficient sera de 708. Le niveau de responsabilité sera : Filière soignante, cadre de santé, groupe 1.8 incluant des responsabilités en matière de prise en charge thérapeutique d’évaluation de de collaboration pluridisciplinaire. Comme le/la psychologue il/elle « Conçoit et met en œuvre, au travers d’une démarche professionnelle propre, des méthodes spécifiques d’analyse, d’évaluation, de démarche clinique, de soins psychologiques, de conseil et de prévention, en collaboration avec l’équipe médicale et soignante, socio-éducative et les travailleurs sociaux. » Mais il/elle peut, du fait de sa formation, mettre en œuvre des techniques psychothérapeutiques selon les standards professionnels.
Rémunération
Il est rappelé que le salaire brut est calculé en appliquant au coefficient la valeur du point. La majoration de coefficient visée à l’article 6.1 sera prise en compte pour le calcul de la rémunération de base. Dès lors, le salaire de base sera calculé comme suit (coefficient de référence + majoration de coefficient) x valeur du point en application des dispositions conventionnelles.
Engagements des parties
Engagements de l’entreprise
L’entreprise s’engage à :
Faciliter l’accès des salariés à des formations qualifiantes, en partenariat avec des organismes certifiés.
Offrir un environnement de travail adapté, incluant des outils et des ressources nécessaires à la pratique psychothérapeutique.
Engagements des salariés
Les salariés accédant à la qualification de psychologue psychothérapeute s’engagent à :
Maintenir une pratique conforme aux principes éthiques et déontologiques de la profession.
Participer activement aux projets interdisciplinaires et aux formations internes.
Contribuer à l’amélioration continue des prises en charge au sein des établissements.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales. L’accord sera révisé en cas d’évolution significative de la législation ou de la convention CNN 51 touchant le domaine concerné par cet accord. L’accord sera également révisé si des difficultés importantes sont identifiées lors des réunions de suivi.
Durée et dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties dans les conditions prévues par le Code du travail, avec un préavis de 3 mois.
Consultation et dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par l’association. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale TéléAccords. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lens. A ce dépôt sera joint une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Processus de suivi et évaluation
Pour garantir la mise en œuvre efficace de l’accord et évaluer ses résultats, un suivi simple et adapté sera mis en place.
Réunion de suivi
Une réunion de suivi sera organisée annuellement avec :
La Direction,
Les représentants des salariés,
Et tout autre salarié concerné souhaitant participer.
Objectifs du suivi
Les objectifs de cette réunion seront :
Faire un point sur les avancées :
Nombre de salariés ayant accédé à la qualification,
Retours sur la mise en œuvre des nouvelles missions.
Identifier d’éventuels problèmes :
Difficultés rencontrées par les salariés pour accéder à la qualification,
Obstacles financiers ou organisationnels.
Proposer des ajustements si nécessaires.
Compte-rendu
À l’issue de la réunion, un compte-rendu simple sera rédigé par la Direction et partagé avec les salariés concernés.
Ajustements
En cas de besoin, des modifications de l’accord pourront être proposées lors de ces réunions, en concertation avec les salariés et validées selon les modalités prévues par la législation.
Fait à Bully les mines le 27 décembre 2024
Pour l’association :Pour les salariés Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXXX
