ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN RETRAITE PROGRESSIVE
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN RETRAITE PROGRESSIVE
Vigilance Pandémie Grippale
Entre d’une part, Madame Cécile ALLEMAN, Directrice générale de l’Association Les Capucins et d’autre part, Madame Evie LAHOUILLE, Déléguée syndicale de la section syndicale FO de l’Association Les Capucins. Préambule Dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une mesure visant à favoriser les retraites progressives a été mise en place en étudiant 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail pour les professionnels souhaitant réduire leur temps de travail. Ainsi, les parties, en lien avec la pénibilité des plannings en 12 heures, ont décidé d’initier une mesure complémentaire en faveur des retraites progressives.
Article 1 – OBJET La Direction de l’Association les Capucins a décidé de faire bénéficier aux seuls salariés à temps partiel, du fait de leur retraite progressive, d’une prise en charge de leurs cotisations retraite sur la base du dernier temps de travail, afin de leur permettre d’améliorer et /ou de maintenir leur niveau de pension lors de la liquidation de leurs droits retraite.
L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés bénéficiant d’une retraite progressive de continuer d’acquérir des points retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée de la retraite progressive, moyennant le versement de cotisations calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité sur la base du temps de travail du dernier contrat de travail en CDI. Article 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des Capucins en CDI. Il n’a pas de caractère obligatoire. Le salarié doit en faire la demande au moment de sa retraite progressive.
Article 3 – ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS
Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire ARRCO-AGIRC selon les taux en vigueur dans l’Association, sur la base du salaire perçu par les salariés avant leur entrée dans le dispositif de retraite progressive. Il est donc convenu que les cotisations sont reparties entre les Capucins et le salarié dans les conditions en vigueur dans l’établissement.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Article 5 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique. Pour permettre sa diffusion auprès des salariés, un exemplaire du présent accord fait l’objet d’un affichage sur le système d’information interne. Fait à ANGERS, le 9 décembre 2024.
La Directrice générale de l’Association Les Capucins C. ALLEMAN
La Déléguée syndicale FO de l’Association Les Capucins E. LAHOUILLE
