L’association ci-après dénommée LES CAPUCINS, située 11 boulevard Jean Sauvage à Angers, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale.
d'autre part,
Préambule :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025. Cet accord concernera uniquement les salariés dont le dernier enfant de la fratrie à plus de 6 ans.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés rémunérés par les CAPUCINS. Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et s’applique à l’ensemble des frais de garde éligibles réalisés durant l’année 2024.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une aide financière aux salariés effectuant des horaires de travail en 12 heures, appartenant aux catégories suivantes :
Agent de collectivité,
Aide-soignant(e),
Infirmier/ère.
Cette aide est destinée à contribuer aux frais de garde d’enfant à domicile.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette aide :
Le salarié doit :
Exercer en horaire de travail en 12 heures sur toute l’année de référence
Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée Capucins
Etre présent à la date du versement de la prime
Appartenir à l’une des catégories mentionnées à l’article 1.
Les frais de garde doivent concerner un enfant âgé de plus de 6 ans et moins de 11 ans.
Une facture émise par un prestataire de garde à domicile ou Chèque Emploi Service Universel doit être fournie.
Article 4 – Montant de l’aide
Enveloppe globale : L’employeur alloue une enveloppe de 3 300 euros pour l’ensemble des salariés éligibles.
Limitation individuelle : Le montant maximum après crédit d’impôt attribué à un salarié est fixé à 500 euros. En aucun cas, le salarié concerné ne pourra percevoir plus de 50% des frais réels engagés.
Non-proratisation : La somme allouée ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail effectif.
Article 5 – Modalités de répartition
Les 3 300 euros seront répartis entre tous les salariés éligibles sur la base des factures émises pour l’année 2024.
Chaque salarié devra transmettre une facture nominative au plus tard le 15 janvier 2025.
Les montants validés apparaîtront sur la fiche de paie du mois de mars 2025.
Article 6 – Transmission des documents
Les factures doivent être adressées au service des ressources humaines, accompagnées des éléments suivants :
Nom et prénom du salarié,
Montant total des frais de garde pour l’année concernée,
Preuve que l’enfant ou les enfants concernés ont plus de 6 ans et moins de 11 ans.
Article 7 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 – Durée, date d’effet et de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale et au CSE. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. Pour permettre sa diffusion auprès des salariés, un exemplaire du présent accord fait l’objet d’un affichage sur le système d’information interne.
