ACCORD D’ENTREPRISE Promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre L’Association Les Lauriers Roses 8, rue Chateaubriand Représentée par XXXX Agissant en qualité de Directeur d’une part,
Et L’organisation syndicale FO représentée par YYYY en sa qualité de délégué syndical
Préambule
La Direction de l’EHPAD Les Lauriers Roses et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. Il est à noter que le précédent accord sur l’égalité professionnelle conclu le 12 novembre 2020 a permis de suivre ce principe. En effet, les indicateurs présents dans l’index 2024 calculé sur une base de 78 salariés présente une égalité professionnelle. De ce fait, il est convenu avec les représentants du personnel de poursuivre le plan d’actions en vigueur pour la prochaine période. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’EHPAD Les Lauriers Roses en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant de maintenir ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Les Lauriers Roses.
Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l’article L. 2323-47 du Code du travail (entreprises de moins de 300 salariés).
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés présente un équilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. Il a été ainsi constaté que :
Les hommes et les femmes ont un accès égal à l’emploi, y compris en CDI.
Il en est de même pour l’accès à la formation et à la promotion professionnelles
Ainsi que pour les conditions de travail et de rémunération par catégorie.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de maintenir, dans la mesure du possible, ce constat.
Article 4 - Actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : - L’embauche, - La formation,
Article 4.1 - Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Article 4.2 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Organiser une formation interne de remise à niveau lors de la reprise du travail après une absence prolongée de plusieurs mois et portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs (actions). Indicateur : Nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions.
Article 5 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de quatre années courant à compter du 04 décembre 2024.
Article 6 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait en trois exemplaires originaux, le 04 décembre 2024
