Le 10 octobre 2024 à 15h00, la réunion des négociations annuelles obligatoires s’est tenue aux Lauriers Roses, conformément au calendrier prévu lors de la réunion préparatoire du 22 août 2024.
Etaient présents :
La délégation syndicale FO composée de YYYY, Déléguée Syndicale FO
M. XXXX, Directeur
Informations remises
La délégation syndicale FO atteste avoir reçu les informations relatives aux thèmes qui font l’objet de la négociation le 22 août 2024.
Les salaires effectifs
Il sera versé globalement, avec la paie de novembre 2024, à chaque salarié, une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont les critères de distribution sont le non-absentéisme, et la présence dans l’entreprise sans interruption depuis le 25 août de l’année en cours. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les sept premiers jours d’absence intervenant au cours de la période située entre le 1er octobre de l’année précédente et le 31 octobre ne donnent pas lieu à abattement. Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
Absences n’entraînant pas abattement : Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement : - absence pour maladie d’une salariée bénéficiant d’un aménagement de son temps de travail pendant sa grossesse. - absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, - périodes de congés payés, - absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, - absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention, - absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, - absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, - périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, - périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, - congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention, - jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, - congé paternité, - absences pour participation à un jury d’assises.
Indemnités de départ en retraite
La convention collective CCN51 ne prévoit pas d’indemnité de départ en retraite pour un salarié dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans.
Le présent accord prévoit d’accorder une indemnité pour départ volontaire en retraite pour un salarié dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans d’un montant de 0,5 mois de rémunération brute. Cet accord est valable pour une durée de 4 ans, du 10 octobre 2024 au 10 octobre 2028 et pourra être renouvelé dans le cadre d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Le Soler, en trois exemplaires originaux, les jour, mois et an que dessus.
