ACCORD D’ENTREPRISE sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre L’Association Les Lauriers Roses 8, rue Chateaubriand Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur
d’une part, Et L’organisation syndicale FO représentée par Madame en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail ou de mission d’intérim en cours entre le 26 et le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu une rémunération en 2018 ;
Article 2 Montant de la prime
La prime est de 600€ par équivalent temps plein (ETP) c’est-à-dire pour les bénéficiaires qui ont été présents 1820.04 heures sur l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’accident du travail.
Le montant de la prime est réduit pour les salariés à temps partiel et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Pour les intérimaires, la prime est aussi versée au prorata temporis des heures de présence sur l’année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le paiement des salaires du mois de février 2019.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord est conclu pour le versement d’une seule prime exceptionnelle avant le 31 mars 2019. Le présent accord, conclu pour le versement d’une seule prime exceptionnelle avant le 31 mars 2019, n’est révisable au gré des parties que jusqu’au 10 mars 2019. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard le 20 mars 2019, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait en trois exemplaires originaux, le 21 février 2019
