REVALORISATION SALARIALE ISSUE DU SEGUR DE LA SANTE
2023
Entre :
L’association Maison de Retraite Sainte Anne dont le siège est situé 2 rue de l’Aube 12450 LA PRIMAUBE représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Mesdames XXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du CSE, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23/10/2019 ;
D’autre part.
PREAMBULE :
Les travaux du « Ségur de la santé » se sont conclus par la signature au niveau du secteur public de deux accords en date du 13 juillet 2020, l’un concernant les personnels médicaux exerçant dans les établissements hospitaliers publics et l’autre concernant tous les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD publics. Il a été décidé d’étendre également cette valorisation salariale aux personnels soignants du secteur privé.
Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.
Dans ce cadre, l’association Maison de retraite Sainte Anne de La Primaube a signé :
Le 22 février 2021 un accord d’entreprise à durée déterminée prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur pour les années 2020 et 2021 ;
Le 17 décembre 2021 un accord d’entreprise à durée déterminée prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur pour l’année 2022 ;
Cet accord prévoyait le versement aux salariés compris dans le champ d’application de l’accord d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein versée en deux fois, respectivement : Pour un montant de 117 euros brut mensuel à compter du 1er septembre 2020 de façon rétroactive sur le bulletin de paie du mois de mars 2021 ; Pour un montant de 121 euros brut mensuel à compter du 1er décembre 2020 de façon rétroactive sur le bulletin du mois de mars 2021
Les parties ont pris le soin de préciser dans ces accords que dans l’hypothèse où les dotations financières allouées ne permettraient pas à l’Association Maison de Retraite Sainte Anne de verser aux salariés une indemnité forfaitaire du montant prévu ci-dessus, le montant de l’indemnité serait alors déterminé à dû proportion des financements perçus.
Or il s’est avéré que les financements perçus ont été insuffisants pour garantir aux salariés une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros bruts pour un temps plein. Toutefois, et bien que les financements alloués aient été insuffisants en 2020, 2021 et 2022 pour verser à chaque salarié une indemnité mensuelle Ségur égale à 238 € bruts, l’Association Maison de Retraite Sainte Anne a décidé de façon exceptionnelle de puiser dans ses fonds propres pour garantir à chaque salarié le montant de cette prime, et ce alors même qu’aucune disposition légale ne l’y obligeait.
Ainsi, la maison de retraite Sainte Anne a pris à sa charge afin de garantir à chaque salarié une indemnité mensuelle Ségur égale à 238 € brut les sommes suivantes :
- au titre des années 2020/2021 : 10 000.00 € ;
- au titre de l’année 2022 : 10 000.00 € ;
Il est bien précisé que ces efforts exceptionnels ne constituent aucunement un engagement de la Maison de retraite Sainte Anne à compenser chaque année l’insuffisance de financement des pouvoirs publics de cette mesure.
Le précédent accord d’entreprise prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur ayant pris fin le 31/12/2022, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée déterminée pour l’année 2023 dans les conditions ci-après exposées.
Tel est l’objet du présent accord.
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION - DUREE
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés, non médicaux, des filières soignante, éducative, administrative, logistique, cadres et non-cadres et les cadres dirigeants de la Maison de retraite Sainte Anne, employés sous CDI ou CDD présents à la date de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.
Sont exclus du champ d’application les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) (note d’information DGOS/DGCS du 18 novembre 2020).
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son dépôt auprès des services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et de l’obtention d’un agrément ministériel au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il prendra fin le 31 décembre 2023.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au terme de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de la fondation et de la pérennité des financements alloués, l'opportunité de le renouveler.
Dans l’hypothèse où les financements reviendraient à être mis en cause en tout ou partie, les signataires du présent accord s’engagent à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’obtenir le respect des engagements pris par les pouvoirs publics dans le cadre des accords du Ségur de la santé.
ARTICLE 3 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 4 : INTERPRETATION
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les Parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal (PV) rédigé par la Direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document sera naturellement remis à chacune des Parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être alors organisée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différent, faisant l’objet de cette procédure.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR
ARTICLE 5 – MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR
Les salariés tel que défini à l’article 1 du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein.
Le montant ci-dessus mentionné s’entend pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale à temps plein. La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ».
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ».
Les parties souhaitent toutefois préciser que dans l’hypothèse où les dotations financières allouées ne permettraient pas à la Maison de retraite Sainte Anne de verser aux salariés une indemnité forfaitaire du montant prévu ci-dessus, le montant de l’indemnité serait alors déterminé à dû proportion des financements perçus.
ARTICLE 6 – MODALITES D’APPLICATION
L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Le montant brut de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :
Est fixé proportionnellement au temps de travail, lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein. L’indemnité est donc calculée au prorata de la durée contractuelle du temps de travail ;
Est exclu du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires ;
Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
Est pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération ;
Est versé au prorata de la durée de travail accomplie au cours du mois en cas d’entrée ou sortie en cours de mois ;
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les usages ou les accords d‘entreprise en vigueur au sein de l’association et notamment de la prime décentralisée et de la prime d’ancienneté ;
Est inclus pour le calcul de l’indemnité de précarité pour les CDD ;
N’est pas pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture prévues par les dispositions légales (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle…) ;
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés ;
ARTICLE 7 - CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT
Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics, d’une part, et à sa pérennisation, d’autre part. L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics, la suppression ou la diminution du financement emportera la diminution au prorata du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce. La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.
CHAPITRE III - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Une version sur support électronique de l’accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires (un original) du présent accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à LA PRIMAUBE
Le 10 février 2023
Président de l’association Maison de Retraite Sainte Anne
