Il est convenu ce qui suit : Les parties ont convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’entreprise de la PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT mise en place par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale parue au journal officiel le 26 décembre 2018.
Deux instructions interministérielles du 4 janvier et du 6 février 2019 sont venues préciser le régime de cette prime, facultative pour l’employeur.
Article 1 : Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, pourront bénéficier de l’intéressement.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné.
Il est précisé qu’une ancienneté d’un minimum de deux mois est requise au 31 Décembre 2018.
Article 2 : Caractéristiques Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
-N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
- N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont exonérées de cotisations et charges sociales ainsi que d’impôts sur le revenu.
Article 3 : Modalités de calcul La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée selon les modalités suivantes :
Article 4 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera mise en paiement sur les bulletins de paie du mois de Mars 2019
Article 5 : Information des salariés
L’information du salarié concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera assurée par la remise d’un exemplaire du présent accord.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à Le ASSOCIATION MAISON OZANAM Nicolas ROUX
