ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION SPECIFIQUE DU POSTE DE VOLANTE
Entre :
L’ASSOCIATION MAITETXOAK Dont le siège social est situé Chemin d’Olaso – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE Représentée par X en qualité de Présidente,
Et
Le représentant élu titulaire du CSE Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en juillet 2021.
Préambule L’association MAITETXOAK compte 2 établissements : une crèche conventionnelle à St Pée sur Nivelle et une micro-crèche à Sare. Les structures accueillent des enfants agés de 10 semaines à 4 ans, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Afin de répondre aux besoins des services et de répondre aux exigences en terme de taux d’encadrement, les contraintes suivantes s’appliquent aux 2 postes de « volante » :
Planning prévisionnel transmis environ 2 semaines à l’avance
Changements de secteur ou de lieu de travail plusieurs fois dans le mois et souvent au dernier moment
Changements d’horaires en fonction des arrêts maladie et des besoins de la structure
Article 1 – Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés exerçant sur les postes de « volante » à temps plein au sein des structures de Saint Pée sur Nivelle et de Sare. Article 2 – Contreparties financières Compte tenu de qui précède, la rémunération des salariés concernés (les 2 professionnels sur le poste de volante) est majorée de 3%. S’agissant de la contrepartie du temps de travail, la majoration concernera le temps de travail contractuel du salarié.
Article 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En application de l’article L2261-1 du Code du travail, « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ». Par dérogation à cet article, les parties conviennent que le présent accord entrera en application rétroactivement à compter du 1er février 2023.
Article 4 – Bénéficiaires de l’accord Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés exerçant sur les 2 postes de « volante » à temps plein au sein des structures de Saint Pée sur Nivelle et de Sare. Les salariés amenés à effectuer des remplacements sur ce poste sont concernés par cette majoration. Article 5 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’un mois.
Article 7 – Publicité Le présent accord, comportant 3 pages, est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiables du texte au format docs, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles). Un exemplaire de cet accord sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Fait à Saint Pée sur Nivelle, le 1er juin 2023 en 3 exemplaires.
